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Alors que notre économie fait ses premiers pas vers sa reprise et que nous commençons à envisager le monde post-COVID-19, de nombreuses entreprises sont aux prises avec les manquements contractuels survenus pendant la crise. Bien que beaucoup d’encre ait coulé sur le sujet de la « force majeure » et ce que les entreprises devraient faire si elles ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations contractuelles en raison de la crise, la situation inverse concernant la partie victime, soit celle du défaut de son cocontractant et qui subit souvent des pertes importantes suite à ce défaut, a été peu abordée.

Vous œuvrez à titre de promoteur immobilier et construisez des condominiums? Cet article pourrait vous intéresser.

Les dispositions légales visant la perte de contrôle du promoteur immobilier sur le syndicat de copropriété ont pour objet de permettre le transfert du pouvoir décisionnel du premier vers les copropriétaires de l’immeuble. Le type de gestion du promoteur axé sur la construction et la vente est ainsi remplacé par le fonctionnement régulier d’une copropriété divise sous le contrôle des copropriétaires.

La mise en pause forcée par la crise de la COVID-19 est l’occasion pour les entreprises et l’économie de se réinventer. Dans le cadre de cette réflexion, les entreprises devront évaluer comment elles peuvent assurer leur pérennité, tout en contribuant aux atteintes des grands objectifs sociétaux. Pour réussir cette transformation, les membres des conseils d’administration devront faire preuve d’une sensibilité éthique.

Dans le cadre du processus d’achat d’une entreprise, que ce soit par voie d’acquisition d’actions ou d’actifs, l’acquéreur bien avisé voudra procéder à la vérification diligente des différents enjeux juridiques, comptables et opérationnels de l’entreprise convoitée. Au terme de cette période de vérification, l’acquéreur aura alors une meilleure compréhension des risques reliés à la transaction et pourra négocier auprès du vendeur quant aux mécanismes permettant de mitiger les risques soulevés.

Une décision récente rendue par la Cour supérieure dans le district judiciaire de Montréal s’inscrit dans la tendance jurisprudentielle en matière de nomination de séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, soit la nécessité que le préavis d’exercice visé au Code civil du Québec soit transmis et expiré préalablement à la demande de nomination.

En octobre 2019, nous vous informions que la Cour d’appel du Québec avait débouté trois camionneurs de confession sikhe qui contestaient une politique d’entreprise les obligeant, en certaines circonstances, à porter un casque de sécurité par-dessus leur turban.

Cette décision est maintenant finale puisqu’en date du 30 avril 2020, leur demande d’autorisation d’appel de cette décision devant la Cour suprême a été rejetée sans motifs, comme c’est toujours le cas en pareilles circonstances.