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Le statut de travailleur indépendant

Il est courant que des entreprises et des travailleurs désirent aménager ou réaménager leur relation juridique dans le but de bénéficier des avantages qu’amène le statut de travailleur autonome. Cela permet à l’entreprise d’éviter de devoir procéder aux déductions sur le revenu des travailleurs, et à ces derniers de bénéficier des avantages fiscaux découlant de ce statut.

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Peut-il y avoir une garde simultanée d’un terrain contaminé?

En vertu des articles 31.43 et 31.49 de la Loi sur la qualité de l’environnement (« LQE »), le ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs (le « ministre ») peut ordonner la caractérisation et la réhabilitation d’un terrain contaminé à toute personne qui a ou a eu la garde de ce terrain depuis le 1er mars 2003.

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La Cour supérieure renverse l’ordre de priorité des fiducies réputées en matière de régimes de retraite

Cet article a d’abord paru sur le site Internet de L’Association du Barreau canadien.

Le 24 janvier dernier, le juge Robert Mongeon de la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement concernant les fiducies réputées en matière de régimes de retraite dans le contexte de l’insolvabilité de Timminco ltée. et de Bécancour Silicium inc. (collectivement, les « Entités Timminco »).

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Contrats de gérance de construction : attention aux « contrats maison »

La gérance de construction présente plusieurs avantages par rapport au mode traditionnel du contrat d’entreprise : le client et ses professionnels bénéficient de l’expertise de l’entrepreneur général au stade préconstruction, les travaux peuvent être exécutés en mode accéléré (« fast track »), les parties peuvent éviter le BSDQ dans certains cas, etc.

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