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Compensation par les autorités fiscales de dettes pré et postfaillite : la Cour d’appel tranche

7 mars 2017

Dans l’arrêt Arrangement relatif à Métaux Kitco inc. 2017 QCCA 268 rendu le 20 février dernier, la Cour d’appel du Québec a confirmé la décision de la Cour supérieure interdisant l’Agence du revenu du Québec (« ARQ ») de compenser des crédits et des remboursements de taxes sur les intrants (« CTI/RTI ») réclamés prétendument illégalement par Métaux Kitco inc. (« Kitco ») avant le dépôt d’un avis d’intention avec des CTI/RTI engendrés après le dépôt d’un avis d’intention.

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