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Les responsabilités statutaires des administrateurs : baliser les zones de risque pour éviter les dérapages

9 août 2018

Dans notre dernière capsule « Au-delà des devoirs de diligence et de loyauté… la responsabilité civile des administrateurs », nous avons abordé le régime de la responsabilité civile qui sanctionne les fautes civiles que les administrateurs pourraient commettre. Lorsqu’un préjudice en découle, la victime aura le droit de réclamer compensation.

Les responsabilités statutaires sont d’une autre nature. Nous les avons décrites très sommairement dans notre capsule « Devoirs et obligations des administrateurs : en bref ». Voyons-les maintenant un peu plus en profondeur.

Enquête après sinistre : l’obligation pour l’assuré de jouer franc jeu

9 août 2018

La loi édicte qu’un assuré a l’obligation, lorsqu’un sinistre survient, de collaborer avec son assureur durant l’enquête, de répondre à ses questions et de l’informer de toutes les circonstances entourant le sinistre.

Elle prévoit également qu’une déclaration mensongère de l’assuré entraîne la déchéance de son droit à l’indemnisation à l’égard du risque auquel se rattache cette déclaration.

Le jugement récent dans l’affaire Anderson c. Intact compagnie d’assurances traite de la portée de l’obligation d’un assuré de collaborer avec l’assureur lors de l’enquête après sinistre.

Le caractère inexécutoire aux États-Unis ne pèse pas lourd : retour de Google devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique

9 août 2018

Dans le plus récent rebondissement de la saga judiciaire entourant la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Google Inc. c. Equustek Solutions Inc., les efforts soutenus de Google pour s’opposer à la portée extraterritoriale de l’injonction (l’« injonction canadienne ») prononcée à son encontre par la Cour suprême de la Colombie-Britannique ont été contrecarrés. Cette injonction a été prononcée contre Google dans le cadre d’un recours en contrefaçon impliquant Equustek. Google n’était pas partie à ce recours, et sa présence au dossier était liée à son rôle d’intermédiaire en tant que moteur de recherche référant les utilisateurs aux sites Web des défendeurs.

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Première symphonie d’affaires | Portrait des changements législatifs et réglementaires récents en matière de gestion des milieux humides

19 septembre 2018 - Montréal

Vous êtes président de PME, avocat en contentieux, directeur financier (CFO), actionnaire ou acteur clé d’une société établie au Québec ou au Canada? Langlois est heureux de vous inviter à approfondir vos compétences et à demeurer à jour sur plusieurs aspects du droit des affaires grâce à sa série de huit formations données par des avocats chevronnés dans leurs domaines de pratiques dans l’un de ses deux bureaux.

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