La Cour d’appel du Québec confirme le pouvoir du TAT de déterminer au cas par cas la date de capacité d’un travailleur de reprendre son emploi prélésionnel
Le 29 novembre dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt important pour les employeurs du Québec, dans l’affaire maintenant connue sous le nom de Steamatic.
Rappelons que ce dossier s’inscrit à la suite de la politique de la Commission des normes, de l’équité et de la santé et de la sécurité du travail (la « CNESST ») mise en place en avril 2015, qui s’appuyait sur un arrêt rendu en 2010 par la Cour d’appel (Société canadienne des postes c. Morissette, 2010 QCCA 291), à l’effet, selon elle, que la date de capacité et de fin de paiement des traitements correspondait toujours à la date à laquelle un travailleur en était informé par son médecin traitant ou la CNESST.