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L’employeur peut présenter une demande reconventionnelle contre un salarié plaignant dans le cadre d’une action intentée par la CNT

Dans l’affaire Commission des normes du travail c. Compagnie d’assurances Standard Life du Canada, la Cour du Québec devait décider si un employeur peut formuler une demande reconventionnelle contre un employé, alors que la Commission des normes du travail (CNT) le poursuit au nom de ce même employé. Il est intéressant de souligner que la jurisprudence majoritaire de la Cour du Québec, avant la présente affaire, était à l’effet que non, et ce, bien que la Cour d’appel avait laissé entendre que oui.

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Approvisionnement privé en gaz naturel au Québec : le contrat ne peut être résilié avant terme

Dans l’affaire Athena Energy Marketing Inc. c. 9080-9211 Québec inc., la Cour supérieure du Québec s’est penchée sur la question de la qualification juridique d’un contrat d’approvisionnement en gaz naturel conclu avec un fournisseur privé. Suite à une analyse des caractéristiques propres à cette relation contractuelle, la Cour a conclu qu’il s’agissait bel et bien d’un contrat de vente et non d’un contrat d’entreprise ou de service.

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Rappel sur la diligence raisonnable en santé et sécurité au travail

Parmi les défenses qu’un employeur peut présenter à l’encontre d’une infraction à la Loi sur la santé et sécurité au travail, il y a celle d’une diligence raisonnable. La diligence raisonnable est une expression bien connue, mais qu’en est-il réellement? Car la faute de l’employé n’est pas une défense recevable…

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