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La nouvelle Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Le 3 décembre 2013, l’Assemblée nationale a adopté le Projet de loi no 39, Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite. Le gouvernement implantera graduellement, à compter du 1er juillet 2014, ces nouveaux régimes appelés « RVER » qui permettront à plus de 2 millions de travailleurs québécois d’avoir accès à un véhicule simple et peu coûteux leur permettant d’épargner en vue de leur retraite.

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Maraudage syndical : comment l’employeur peut-il jouer son rôle sans transgresser les interdictions du Code du travail?

L’avènement d’une campagne d’accréditation syndicale génère des impacts importants qui ont des effets à long terme dans une entreprise et ce, peu importe la résultante. En effet, l’employeur aura maintenant l’obligation de reconnaître le syndicat accrédité comme étant le représentant unique des salariés visés par l’unité de négociation et cette reconnaissance imposera donc des balises dans ses relations avec ceux-ci.

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Droit de la non-concurrence

La Cour suprême vient tout juste de rendre une décision fort attendue concernant les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation incluses dans une convention de vente d’actifs dans le contexte où l’acheteur s’engage envers le vendeur à l’employer après la conclusion du contrat de vente.

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Responsabilité pénale de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail

Depuis le 1er juillet 2010, les employeurs reconnus coupables d’infractions en vertu des articles 236 et 237 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), peuvent se voir imposer d’importantes amendes, celles-ci ayant été multipliées jusqu’à six (6) fois! En effet, depuis janvier 2011, l’amende maximale pour une infraction à l’article 237 LSST est de 300 000 $.

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