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La protection des secrets d’entreprise

Lors de la résolution d’un litige, les tribunaux favorisent la divulgation de l’information, et ce, afin d’assurer une connaissance de tout élément pertinent à une affaire. Or, dans un marché concurrentiel, comment protéger les données confidentielles qui sont vitales à l’entreprise et propres à son identité, son ADN?

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Être ou ne pas être… conforme

Comment interpréter une clause de « qualité requise » identifiant une marque de produit spécifié : de performance ou de produit spécifié?

Le sous-traitant doit-il présenter une demande d’équivalence lorsque la marque de son produit n’est pas celle identifiée?

L’entrepreneur général doit-il tenir compte des échanges postérieurs au dépôt des soumissions?

Il s’agit des questions auxquelles répond l’affaire Constructions Gagné & Fils c. Contrôles A.C. inc. qui traite des obligations des parties en matière d’appels d’offres publics.

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Canadian National Railway Co. c. McKercher LLP

L’encre de la Cour suprême du Canada a enfin coulé dans l’affaire Canadian National Railway Co. c. McKercher LLP, 2013 SCC 39 (ci-après « McKercher »). Les juristes attendaient que lumière soit faite sur la question de l’existence possible d’un conflit d’intérêts dans la situation où un avocat poursuit un client actuel dans une affaire non connexe. Ainsi, les réflexions de la Cour leur permettront de mieux cerner les composantes du devoir de loyauté, sans toutefois leur fournir la réponse précise qu’ils attendaient.

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Négociation et rédaction de contrats commerciaux au Québec – L’obligation précontractuelle d’agir et de négocier de bonne foi

Au Québec, toute personne a l’obligation légale d’exercer ses droits civils en toute bonne foi. Cette obligation s’applique évidemment aux droits découlant des relations contractuelles nées et actuelles, mais qu’en est-il de l’exercice de cette obligation de bonne foi dans les phases précontractuelles et de négociation, lorsque chaque partie cherche à obtenir le meilleur accord possible?

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