Décision de principe de la CSC sur la compétence territoriale des tribunaux administratifs du Québec

La Commission des oppositions des marques de commerce (COMC) a publié le 12 décembre un énoncé de pratique dans lequel elle annonce son intention de rompre avec son rôle passif. Dans le cadre d’un projet pilote, la COMC enverra de sa propre initiative des procédures de radiation sommaire à l’encontre d’enregistrements au registre choisis au hasard.

Depuis le 1er juin 2023, avec la réforme de la Charte de la langue française, les employeurs au Québec doivent ajuster leurs pratiques de recrutement pour se conformer aux nouvelles exigences linguistiques, notamment en ce qui concerne l’exigence de maîtriser une langue autre que le français dans leurs affichages de poste.

Le législateur québécois n’a pas, à ce jour, écarté le recours en responsabilité civile en matière d’exercice de l’autorité parentale. Le récent arrêt Droit de la famille – 24915 dresse un portrait détaillé de la nature et des limites de ce recours, tout en explorant la notion d’« aliénation parentale ».

Conformément aux dispositions du Code civil du Québec, en cas de défaut de paiement de votre cocontractant, vous êtes en droit d’exiger le paiement d’intérêts, sous réserve de respecter certaines conditions.

Le projet de loi n° 68, intitulé Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins (la « Loi »), qui avait comme principal objectif la réduction du nombre de rendez-vous médicaux à valeur non ajoutée, a reçu la sanction du lieutenant-gouverneur le 9 octobre dernier. La Loi prévoit des ajouts à la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée ainsi que des modifications à la Loi sur les normes du travail (la « L.n.t. »), lesquels constituent des changements notables dans la gestion de l’absentéisme et de l’invalidité d’une personne, tant par son employeur que son assureur. Certaines de ces dispositions seront applicables dès le 1er janvier 2025, alors que d’autres entreront en vigueur à une date qui reste à déterminer. Cet article présente un survol des principaux changements apportés par la Loi.

Dans l’affaire Dargis c. Ordre des ingénieurs du Québec, la Cour supérieure rappelle que l’appartenance à une profession n’est pas un droit, mais bien un privilège, notamment assujetti au maintien d’un niveau de compétence et à la possibilité de se faire inspecter. Cette décision décrit le processus d’inspection professionnelle ainsi que la décision imposant des mesures correctives, et conclut que tous les principes juridiques et les règles applicables ont été suivis. Nous suggérons aux ordres professionnels de s’en inspirer.

Le 23 octobre 2024, le Règlement sur la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l’information de certaines institutions financières et des agents d’évaluation du crédit a été publié dans la Gazette officielle du Québec. Le Règlement entrera en vigueur dans six mois et vise à encadrer la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l’information par les entités assujetties. En cas de non-conformité, le Règlement prévoit également des sanctions administratives.

Septembre a été marqué par un afflux de plus de 30 propositions législatives en Californie visant à légiférer sur le développement et l’utilisation de l’intelligence artificielle, en imposant notamment des exigences spécifiques aux systèmes d’IA générative. Parmi ces projets de loi figurent la Loi sur la transparence de l’IA, SB 942 California AI Transparency Act ainsi que la Loi sur l’IA générative et la transparence des données d’entraînement, AB 2013 Generative Artificial Intelligence: Training Data Transparency.

Il est bien connu qu’un travailleur du Québec victime d’une lésion professionnelle peut, en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, bénéficier d’une indemnité de remplacement du revenu de la CNESST s’il devient incapable d’exercer son emploi en raison de cette lésion. Qu’en est-il toutefois du travailleur qui apprend de son médecin que sa lésion est consolidée et qui reprend le travail, mais qui fait défaut d’en aviser la CNESST immédiatement?