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Publications
10 avril 2025

Modification de certaines normes du travail : à quoi les employeurs de juridiction fédérale doivent-ils s’attendre?

Il y a près de sept ans, la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 du gouvernement fédéral introduisait de nouvelles dispositions au Code canadien du travail applicables aux employeurs assujettis à la réglementation fédérale, afin de légiférer sur l’égalité de traitement et les agences de placement temporaire. En date de ce jour, ces dispositions demeurent inapplicables et en attente de leur date d’entrée en vigueur, qui sera fixée par décret. Le 22 février 2025, le gouvernement fédéral publiait un projet de règlement modifiant notamment le Règlement du Canada sur les normes du travail, afin de soutenir l’éventuelle mise en œuvre de ces dispositions du Code. Nous vous exposons dans cet article les principaux changements apportés au Code, ainsi que les nouvelles modifications proposées au Règlement.
Publications
27 mars 2025

Loi 5 : un nouveau paradigme sur la gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux (partie II)

Lors de l’entrée en vigueur de la Loi 5, ou Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux, nous avions présenté, dans un premier article, son champ d’application. Dans ce second article, nous verrons les similarités de la Loi 5 avec la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, ainsi que les nouvelles exigences introduites par la Loi 5.
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24 mars 2025

Projet de loi n° 89 : tenir compte des besoins de la population pour baliser les droits de grève et de lock-out

En février, le ministre du Travail a déposé devant l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi no 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out, lequel vise à atténuer les répercussions des conflits de travail sur l’économie québécoise en modifiant, entre autres, le Code du travail.
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14 mars 2025

Accommodement en milieu de travail : il ne s’agit pas d’une obligation à sens unique de l’employeur

Récemment, dans l’affaire Syndicat des professionnelles et professionnels en milieu scolaire du Nord-Ouest (SPPMSNO) et Commission scolaire crie (L. O.), l’arbitre Éric-Jan Zubrzycki a rendu une sentence arbitrale intéressante portant sur l’obligation d’accommodement pour raisons médicales de l’employeur et le devoir de coopération du travailleur dans cette démarche.
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11 mars 2025

Mise à jour concernant les demandes d’EIMT à bas salaire au Québec et la liste des professions admissibles au traitement simplifié

Le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration a récemment annoncé la prolongation jusqu’au 30 novembre 2025 de la mesure qui suspend la réception de certaines demandes d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) à bas salaire (moins de 32,96 $/h) dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET).
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