Actualités | Langlois Avocats

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10 novembre 2026

Les limites du pouvoir du TMF de sanctionner la violation de ses ordonnances

Dans un premier article consacré à l’affaire Jocelyn Grégoire c. Autorité des marchés financiers, nous examinions les enseignements de la Cour du Québec concernant le financement privé, le courtage et les valeurs mobilières. Ce second article s’intéresse aux limites du pouvoir du TMF de sanctionner la violation de ses propres ordonnances.

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30 octobre 2026

Prêt privé : où se situe la frontière du courtage?

La récente décision rendue dans l’affaire Jocelyn Grégoire c. Autorité des marchés financiers présente un double intérêt pour les acteurs du secteur financier et leurs conseillers. Dans ce premier article, nous nous intéressons à la qualification des activités de financement privé au regard des règles encadrant le courtage et les valeurs mobilières.

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16 octobre 2026

Au-delà des frontières et de la solvabilité : jusqu’où la LACC peut-elle protéger les investisseurs?

Des investisseurs peuvent-ils intenter des procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies? Ces procédures peuvent-elles viser des entités qui n’ont ni actifs ni activités au Canada? Peuvent-elles viser certaines entités solvables? La Cour d’appel de l’Alberta répond à ces questions dans une décision phare.

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15 octobre 2026

Le droit de premier refus d’un locataire peut-il faire obstacle à une vente par séquestre?

Un droit de premier refus prévu dans un bail-achat publié au registre foncier peut-il faire obstacle à une vente menée par un séquestre? Dans l’affaire Séquestre de Centre de vacances et d’apprentissage loisirs de Saint-Cyprien, la Cour supérieure conclut que le droit invoqué par le locataire ne peut empêcher la transaction proposée par un séquestre nommé en vertu de la LFI.

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6 octobre 2026

Projet de loi C-39 : vers un nouvel encadrement juridique des rapports collectifs de travail au fédéral

Le projet de loi C-39, Loi visant à bâtir un Canada fort, propose plusieurs modifications au Code canadien du travail, principalement à la partie I, qui régit les milieux de travail syndiqués. Les employeurs de compétence fédérale dont le personnel est syndiqué auraient ainsi plusieurs changements à anticiper.

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30 septembre 2026

Accès à l’information : la CAI suspend des demandes de révision de journalistes dans l’attente d’un jugement de la Cour supérieure

Lorsqu’un journaliste conteste un refus d’accès à l’information dans le cadre de son travail, agit-il à titre personnel ou pour le compte de son employeur? Cette question est au cœur d’une affaire où la CAI suspend les demandes de révision d’une journaliste dans l’attente d’un jugement de la Cour supérieure sur cet enjeu.