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Publications
11 juillet 2024

Modification du Règlement sur la langue du commerce et des affaires : ce que doivent retenir les entreprises faisant affaire au Québec

Le 26 juin 2024, le gouvernement du Québec a publié dans sa forme finale le Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires (le « Règlement »). Certaines dispositions du Règlement entrent en vigueur le 11 juillet 2024; le reste du Règlement entrera en vigueur le 1er juin 2025.
Publications
8 juillet 2024

Propriétaires de marques de commerce : liste de ce qu’il vous faut pour être prêt aux changements à la Charte de la langue française – mise à jour de juin 2024

Le gouvernement du Québec a publié, le 26 juin dernier, la version finale du Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires à la Charte de la langue française (le « Règlement »), qui vient préciser certaines modifications prévues aux exceptions d’affichage d’une marque de commerce dans une autre langue que le français aux fins de la Charte de la langue française (la « Charte »).
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