Chambers Canada 2025

En date du 27 octobre 2023, le conseil de discipline du Collège des médecins du Québec (le « Conseil ») a rendu une décision d’importance quant au seuil minimal applicable aux professionnels en matière de protection des renseignements personnels portés à leur connaissance dans l’exercice de leur profession. Il est désormais clairement établi que la méconnaissance d’un professionnel relativement au fonctionnement d’une plateforme infonuagique où sont sauvegardés des renseignements de nature médicale concernant des patients ne le libère pas des dispositions visant le secret professionnel et le droit à la confidentialité.

Dévoilement de l’édition 2025 du prestigieux guide

Une entrevue avec notre associée Laurence Bourgeois-Hatto

Le 22 septembre 2024, le droit à la portabilité est entré en vigueur au Québec. Ce nouveau droit, intégré à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, permet à la personne concernée de demander que lui soient communiqués ses renseignements personnels informatisés dans un format technologique. Le 5 septembre dernier, la Commission d’accès à l’information a publié de l’information destinée aux citoyens, aux entreprises et aux organismes publics sur le nouveau droit à la portabilité. Le présent article tient compte de la position de la CAI sur ce sujet.

Le 12 septembre 2024, le ministre de la Justice du Québec a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi no 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit, apportant différentes modifications à la Loi sur la protection du consommateur, entretenant l’objectif de protéger davantage les consommateurs et de s’assurer de fournir à ceux-ci une information plus claire.

Bienvenue à notre nouvel associé!

Le 5 octobre 2023, la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens était adoptée et est venue modifier de façon importante la Loi sur la protection du consommateur, et notamment créer de nouvelles obligations quant à la qualité, la durabilité et la réparabilité des biens. Parmi un éventail de nouvelles dispositions, cette loi instaure de nouvelles sanctions administratives pécuniaires qui entreront en vigueur le 5 janvier 2025.

Le 13 août 2024, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt important dans l’affaire Municipalité de Mansfield-et-Pontefract c. Location Martin-Lalonde inc. en matière d’analyse de la conformité des soumissions dans le cadre d’un appel d’offres public, plus particulièrement sur les principes applicables à la qualification d’une irrégularité majeure devant entraîner le rejet d’une soumission.

Le 21 mars 2024, l’Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité le très attendu projet de loi 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail. Alors que certaines modifications législatives ont pris effet le 27 mars 2024, date de la sanction royale de la loi, un délai de six mois a été prévu pour l’entrée en vigueur d’autres changements importants à la Loi sur les normes du travail, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Loi sur la santé et la sécurité du travail et le Code du travail. Cette échéance a été fixée le 28 septembre 2024. Le présent article vise à faire un bref survol des principales modifications législatives ainsi que de leurs répercussions sur les employeurs.