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Lorsqu’une entreprise privée impliquée dans un litige est confrontée à une demande de communication de ses états financiers, la nature confidentielle de l’information ainsi que les problèmes pouvant découler de leur divulgation peuvent être une source d’inquiétude.

Face à une telle demande, les juges cherchent souvent à équilibrer les droits des parties afin de s’assurer qu’aucune d’elles ne subisse de préjudice ou ne bénéficie d’un avantage indu suite à la communication des documents.
Cet article analyse brièvement les mesures de protection ordonnées par la Cour supérieure du Québec dans Moose International Inc. c. Moose Knuckles Canada Inc. et leur impact sur l’équilibre des parties.

Forestville, une ville en Haute-Côte-Nord, s’est transformée en Hollywood le temps du tournage d’une télésérie adaptée du best-seller La Vérité sur l’affaire Harry Quebert. Ce projet a été rendu possible grâce à la collaboration et l’expertise d’une équipe de Langlois Avocats constituée de Mes François Mainguy et Pascal Archambault, respectivement avocat, associé et avocat au cabinet Langlois, qui ont assisté la compagnie propriétaire d’une partie des lieux du tournage dans la mise en place de l’entente entre cette dernière et les producteurs de la série.

Dans un arrêt rendu récemment, Québec (Procureure générale) c. Guérin, 2017 CSC 42, la Cour suprême se penche sur la question de savoir si un médecin spécialiste peut soumettre à l’arbitrage, selon le régime d’arbitrage institué par la Loi sur l’assurance maladie (« L.a.m. »), sa contestation d’une décision prise conjointement par la Fédération des médecins spécialistes du Québec (« FMSQ ») et le ministre de la Santé et des Services sociaux (« MSSS ») en vertu d’un mécanisme établi contractuellement par celles-ci.

Ce 16 août 2017, la Cour d’appel du Québec a refusé la permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure rendu le 21 juin dernier, disposant d’un pourvoi en contrôle judiciaire du Collège de Valleyfield (ci-après le « Collège ») à l’encontre d’une sentence de l’Arbitre Cloutier (ci-après « l’Arbitre ») rendue le 25 mai 2015. Ce refus est aux motifs que, bien qu’étant une « question de principe », le principe de « la chose jugée » ne constituait pas une « question nouvelle » ni une « question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire ».

Le 4 juillet 2017, la Cour du Québec rendait un jugement déclarant inopérante l’amende minimale de 10 481 $ prévue à la Loi sur le bâtiment pour le défendeur « coupable d’avoir exercé les fonctions d’entrepreneur en construction, sans être titulaire d’une licence ».

La question du privilège se rattachant au montant des honoraires professionnels, pouvant de prime abord sembler assez simple, a fait couler beaucoup d’encre au cours des dernières années, notamment dans l’affaire Kalogerakis c. Commission scolaire des Patriotes.