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Nous poursuivons notre série de capsules sur l’encadrement contractuel des projets d’implantation de solutions informatiques.
La capacité d’assurer et de mener à terme les projets de déploiement et d’intégration de solutions informatiques sont désormais une nécessité pour toutes les entreprises souhaitant maintenir ou optimiser l’efficacité de leur processus d’affaires. De tels projets requièrent régulièrement de recourir aux services professionnels de l’éditeur de la solution informatique visée ou de consultants familiers avec la technologie visée.

Le 5 novembre 2018, la Cour supérieure du Québec a décidé que l’exclusion des cadres du Code du travail (« Code »), en vertu de son article 1(l)1o, ne porte pas indûment atteinte à la liberté d’association garantie par la Charte canadienne des droits et libertés (« Charte canadienne ») et la Charte des droits et libertés de la personne (« Charte québécoise ») et, par conséquent, est constitutionnellement applicable, valide et opérante.

La Cour d’appel a récemment rappelé, dans l’affaire El-Alloul c. Procureure générale du Québec, que la Charte protège le droit des citoyens à la religion et que ce droit doit être protégé tant qu’il ne porte pas atteinte de manière prépondérante à un autre droit protégé par la Charte.

Le 29 novembre dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt important pour les employeurs du Québec, dans l’affaire maintenant connue sous le nom de Steamatic.

Rappelons que ce dossier s’inscrit à la suite de la politique de la Commission des normes, de l’équité et de la santé et de la sécurité du travail (la « CNESST ») mise en place en avril 2015, qui s’appuyait sur un arrêt rendu en 2010 par la Cour d’appel (Société canadienne des postes c. Morissette, 2010 QCCA 291), à l’effet, selon elle, que la date de capacité et de fin de paiement des traitements correspondait toujours à la date à laquelle un travailleur en était informé par son médecin traitant ou la CNESST.

Le 21 juin 2018, la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre (la « LTPG »), publiée en vertu de la partie 5 de la Loi d’exécution du budget de 2018, a reçu la sanction royale et établi la norme fédérale pour un régime de tarification conforme du carbone. La LTPG a pour but d’encourager le contrôle des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle du Canada, notamment en tenant compte des différentes initiatives politiques à cet égard dans l’ensemble du pays. La LTPG sera mise en œuvre dans les provinces ou les territoires qui demandent l’application du système fédéral ou qui n’ont pas mis en place un régime législatif que le gouvernement fédéral juge conforme à la norme fédérale.

Le 11 octobre dernier, dans une décision fort attendue, la Cour suprême du Canada a unanimement rejeté le pourvoi institué par la Mikisew Cree First Nation (« Mikisew ») en concluant que la Cour fédérale n’avait pas compétence pour examiner la demande en contrôle judiciaire des mesures prises par des ministres fédéraux dans le cadre du processus législatif, ces derniers n’agissant alors pas en tant qu’ « office fédéral » dont les actes sont sujets à révision.