Dans la décision Pharmacie Jean-Sébastien Blais inc. c. Pharmacie Éric Bergeron et André Vincent inc., 2018 QCCA 1895, la Cour d’appel du Québec confirme le droit unilatéral qu’a un employé de démissionner et refuse d’indemniser un employeur en raison de la perte de sa clientèle suite à la démission sans préavis d’un employé clé.
Me Deschênes a représenté un groupe de deux prêteurs bancaires pour un financement d’une valeur de 75 000 000 $. Le mandat consistait notamment à rédiger la convention de crédit pour les deux prêteurs, effectuer la mise en place de sûretés au Canada et superviser la mise en place des garanties dans cinq (5) autres juridictions étrangères.
Langlois a représenté trois prêteurs bancaires afin de mettre en place un financement de 170 000 000 $ nécessaire à l’exploitation d’une entreprise dans le domaine agricole. Le mandat visait notamment la rédaction des conventions de crédit, des conventions inter prêteurs également impliqués dans le mandat ainsi que la mise en place des garanties consenties par les 30 coemprunteurs qui exploitent une centaine de sites.
Me Deschênes a représenté trois prêteurs bancaires dans le cadre d’une analyse des garanties totalisant 96 000 000 $. Le mandat visait à analyser les sûretés consenties par l’emprunteur en faveur des prêteurs et leur émettre une opinion sur leur validité et le caractère exécutoire de celles-ci, incluant notamment celle visée par un acte de fondé de pouvoir et diverses garanties spécifiques.
La Cour suprême infirme unanimement la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Callidus Capital Corporation
En cas de faillite, le créancier garanti n’est pas responsable envers le fisc pour les sommes perçues avant la faillite provenant de la réalisation de biens faisant partie d’une fiducie présumée créée aux termes de la Loi sur la taxe d’accise.
Le cannabis n’est légal que depuis peu, mais il a déjà fait couler beaucoup d’encre. Si les médias ont discuté en détail de ses effets potentiels sur la santé, des impacts de sa consommation et des implications possibles pour les employeurs, bien peu a été dit au sujet de la commercialisation de ce nouveau produit et de ses accessoires pour les entreprises intéressées.