Accompagner la cliente et négocier pour elle avec les vendeurs les conditions pour l’achat d’un terrain à vocation commerciale. Effectuer la vérification diligente ainsi que la mise en place de la structure corporative de la cliente. Rédiger, signer et inscrire l’acte de vente au registre foncier.
Un peu plus tôt aujourd’hui, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement fort attendu dans la saga judiciaire impliquant Churchill Falls (Labrador) Corporated Limited (« CF(L)Co ») et Hydro-Québec. Rejetant le pourvoi de manière quasi unanime pour absence de fondement légal, la Cour suprême refuse par la même occasion une application éventuelle de la théorie de l’imprévision en droit québécois ainsi que tout élargissement des notions de bonne foi et d’équité afin d’imposer une obligation de renégociation à un cocontractant.
Le 15 octobre dernier, Statistique Canada publiait les résultats d’un sondage sur la cybersécurité qui révèle que plus d’une entreprise canadienne sur cinq a déjà fait l’objet d’une cyberattaque, celles-ci ayant dépensé 14 milliards en 2017 pour prévenir et réagir aux conséquences de tels incidents de sécurité. Règle générale, il n’existe aucune obligation légale pour les entreprises de rapporter une cyberattaque aux autorités gouvernementales, à moins que des renseignements personnels soient impliqués et qu’une loi applicable prévoit un régime de notification obligatoire.
L’article 59.1 du Code des professions : sanctions accrues et gestion de l’instance
Le 8 juin 2017, des modifications importantes au Code des professions (le « Code ») sont entrées en vigueur. Parmi celles-ci, on retrouve notamment les modifications apportées à l’article 156 qui visent à rendre plus sévères les sanctions prévues en matière d’infractions à caractère sexuel visées par l’article 59.1 de ce Code ou par des dispositions similaires prévues dans les différents codes de déontologie des ordres professionnels.
Avec l’entrée en vigueur imminente de la Loi sur le cannabis (Canada) et la Loi encadrant le cannabis (Québec), voici 11 éléments que vous ne saviez peut-être pas concernant les règles relatives à la commercialisation du cannabis au Québec et qui devront être prises en considération dans le cadre des campagnes de relations publiques et de marketing.
Dans nos bulletins précédents sur les devoirs et responsabilités des administrateurs, nous avons abordé l’étendue de ceux-ci tant d’un point de vue général que de celui de certaines situations particulières. Ces premiers textes visaient à vulgariser les normes qui régissent le travail des administrateurs, tout en illustrant leur application dans des contextes précis. Nous avons déjà identifié quelques-unes des zones de risque auxquelles peuvent faire face les administrateurs. Ces zones de risques sont autant d’écueils qui doivent être évités dans la vie d’une organisation. Il est cependant extrêmement difficile de le faire efficacement, si des mesures préventives ou de contrôle ne sont pas mises en place. C’est la raison d’être des programmes de conformité.