Articles

Au terme de plusieurs projets de loi, le Code canadien du travail (le « Code ») a récemment fait l’objet de plusieurs modifications, lesquelles reflètent notamment l’intention du législateur fédéral d’éradiquer le harcèlement et la violence au travail, de favoriser l’équilibre et la conciliation travail-famille et de mieux protéger les travailleurs en situation précaire.

Le présent article est dédié aux amendements des dispositions sur le harcèlement et la violence au travail découlant du projet de loi C-65, alors que dans le cadre d’une prochaine publication, nous traiterons des modifications aux normes minimales prévues au Code.

La notion de conflit d’intérêts (art. 324 C.c.Q.) découle du devoir de loyauté, soit celui d’agir en tout temps dans le meilleur intérêt de la personne morale. Malgré la simplicité théorique de cette obligation, son application pratique n’est pas toujours aisée.

Parmi les violations évidentes à ce devoir se retrouvent l’utilisation d’information confidentielle à son avantage, l’utilisation à ses propres fins de biens appartenant à la personne morale ou encore l’appropriation d’occasions d’affaires telles que l’obtention de contrats par préférence aux tiers. L’administrateur doit éviter de se placer dans des situations de conflit entre les intérêts de la personne morale et les siens ou ceux de ses proches. Dans l’éventualité d’un tel conflit, l’administrateur devra immédiatement le dénoncer et s’abstenir de participer à la discussion et surtout au vote concernant la situation visée.

Mais qu’en est-il des cas plus complexes comme celui de l’administrateur désigné ou « nommé » spécifiquement par un actionnaire?

Le 30 mai 2019, l’honorable Suzanne Gagné de la Cour d’appel a rejeté la demande en permission d’appeler présentée par le Syndicat de l’enseignement de la région de Québec (SERQ), de la décision rendue le 28 mars 2019 par la Cour supérieure dans l’affaire Commission scolaire de la Capitale c. Ferland.

Le rejet de cette demande pour permission d’appeler met ainsi fin à la contestation qui découle initialement d’un grief déposé par le syndicat et dans lequel il soutenait que la Commission scolaire de la Capitale (Commission scolaire) ne versait pas, à une enseignante qui avait droit à une indemnité de remplacement du revenu (IRR) pendant la période estivale, l’équivalent des indemnités prévues à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP).

Le maître de l’ouvrage peut, généralement par l’entremise de ses professionnels, apporter des modifications à l’ouvrage.
Ce droit demeure néanmoins assujetti au processus établi dans les documents contractuels.

Santé Canada a émis, le 8 mai 2019, une déclaration concernant des changements apportés au processus de délivrance des licences liées au cannabis.

Le 4 avril 2019, la Cour d’appel a rendu un jugement dans l’affaire 2915499 Canada inc. c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail. Elle était appelée à se prononcer sur la question suivante :

Les commis débarrasseurs travaillant dans le restaurant de l’appelante répondent-ils à la définition de « salarié au pourboire » au sens des articles 1 et 4 du Règlement sur les normes du travail?