Changements apportés au processus de délivrance de licences liées au cannabis

Santé Canada a émis, le 8 mai 2019, une déclaration concernant des changements apportés au processus de délivrance des licences liées au cannabis. 

À partir de ce jour, les nouveaux demandeurs de licences de culture, de transformation ou de vente de cannabis à des fins médicales devront avoir un site entièrement construit et qui respecte les exigences du Règlement sur le cannabis ou autres exigences liées à la demande, au moment où leur demande sera déposée. 

En ce qui concerne les demandes déjà soumises et en attente de traitement, le Ministère procédera à une évaluation générale de celles-ci. Les demandes qui seront jugées comme étant conformes recevront une lettre de mise à jour qui indiquera le résultat. Une fois qu’un site entièrement construit et respectant les exigences réglementaires sera accessible aux demandeurs, le Ministère évaluera la demande en détail et l’ordre de priorité des demandes sera fondé sur la date de la demande initiale. 

Cette déclaration représente un changement important. Jusqu’à maintenant, les demandeurs présentaient une demande par le biais du Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL) en fournissant tous les renseignements requis. La demande était vérifiée par Santé Canada qui effectuait un examen détaillé visant à déterminer si les exigences étaient satisfaites selon la demande déposée. Suite à cet examen, un courriel de confirmation était envoyé au demandeur et suite à la réception de ce courriel, ce dernier devait fournir des preuves (visites, vidéo, photos ou autres) afin de démontrer qu’il y a une installation ou un bâtiment opérationnel. L’octroi de la licence survenait par la suite. 

Dorénavant, dans la gestion de risques inhérents à un projet d’envergure, il faut retenir que la construction des installations de production ou de transformation de cannabis devra se faire sans aucune indication de la recevabilité du projet par Santé Canada.  

Les autres exigences réglementaires restent les mêmes, notamment le processus d’habilitation de sécurité rigoureux auquel doivent se soumettre le personnel clé et les directeurs des demandeurs. Il reste à voir quels impacts ce changement aura sur le délai de traitement des demandes connexes, dont les demandes d’habilitation de sécurité. 

Afin d’appuyer les demandeurs de licences, Santé Canada a mis à jour leur Guide des demandes de licences liées au cannabis et a publié un guide de bonnes pratiques de production ainsi qu’un guide sur les mesures de sécurité physique. De plus, Santé Canada a avisé qu’elle offrira une aide accrue aux demandeurs ayant des liens avec des Autochtones et qu’elle mettra en place d’autres mesures pour aider les demandeurs de licences de catégorie « micro ».