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Le 20 juin 2019, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (la « CNESST ») et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (la « CDPDJ ») annonçaient au grand public, par voie de communiqué, la conclusion d’une entente de collaboration (l’« Entente »).

Les professionnels de la construction sont souvent sollicités par le donneur d’ouvrage pour obtenir leur analyse d’une réclamation formulée par l’entrepreneur général en fin de projet. Il est question notamment de délais, d’impact, de prix de changements ou de refus d’émettre des ordres de changements. Généralement, les professionnels sont hésitants à effectuer cette analyse en raison de la confidentialité de celle-ci et de la crainte qu’elle soit utilisée contre eux. Aussi, il arrive souvent que les donneurs d’ouvrage ne désirent pas partager cette analyse avec l’entrepreneur général. Il s’agit pourtant d’une étape utile vers la négociation d’un règlement avec l’entrepreneur.

Le ministre du Travail, M. Jean Boulet, a récemment annoncé son intention de lancer un grand chantier visant la modernisation de l’ensemble du régime de santé et de sécurité du travail québécois.

En effet, dès l’automne prochain, de nombreux aspects de nos lois en matière de prévention et d’indemnisation des travailleurs seront dépoussiérés. A priori, il s’agit d’une bonne nouvelle parce que plusieurs processus, notamment celui de la contestation des décisions de la CNESST, sont fastidieux et gagneront certainement à être révisés.

Au cours de la dernière année, les cybermenaces contre le processus démocratique ont fait couler beaucoup d’encre sur la scène internationale. Dans ce contexte et avec l’élection générale d’octobre 2019 en vue, le gouvernement canadien a accéléré l’adoption par le Parlement de la Loi sur la modernisation des élections (ou projet de loi C-76). Cette version remaniée de la Loi électorale du Canada, entrée pleinement en vigueur le 13 juin 2019, crée une vaste gamme de nouvelles obligations qui ont une incidence autant sur les activités et communications en ligne que traditionnelles.

Dans un arrêt de juin 2019, soit Lacour c. Construction D.M. Turcotte T.R.O. inc., la Cour d’appel du Québec semble réviser le droit antérieur en décidant qu’en présence d’un vice graduel, un propriétaire peut attendre plusieurs années avant d’obtenir un rapport d’expert et que c’est au moment où les conclusions de cet expert sont connues que commence le délai de trois ans pour poursuivre. Autrement dit, le point de départ de la prescription extinctive d’un recours en responsabilité contractuelle deviendrait donc le moment où le propriétaire obtient un rapport d’expert.

Le 5 juin dernier, la ministre de la Justice et ministre responsable de l’application des lois professionnelles, Mme Sonia LeBel, a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi 29 aussi appelé « Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées ».

Ce projet de loi vise à moderniser le système professionnel sous différents aspects.