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Le 25 septembre 2015, le Conseil de la justice administrative a remis son rapport d’enquête dans le dossier de la Plainte du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire à l’égard du président de la Régie du logement, un tribunal administratif.

Cette vidéo est disponible seulement en anglais.

Nous sommes un vendredi au mois de décembre. Les employés de Troublefête inc. sont excités, car ce soir, c’est leur party de Noël. La direction de la compagnie s’est assurée d’organiser une soirée haute en couleurs afin de remercier les membres du personnel pour leurs efforts soutenus au cours des derniers mois. Au menu : cocktail, souper et soirée dansante.

Par sentence arbitrale datée du 17 juillet 2015, l’arbitre Christian Brunelle accueille un grief reprochant à une Commission scolaire (l’« Employeur ») d’avoir abusé de ses droits eu égard au traitement du dossier d’assurance-invalidité d’une enseignante.

Le gouvernement du Québec a récemment publié le texte d’un projet de règlement visant à encadrer les contrats des organismes publics en matière de technologie de l’information (TI).

Ce projet a été publié simultanément avec des projets de modification aux trois règlements sur les contrats d’approvisionnement, les contrats de services et sur les contrats de travaux de construction des organismes publics.

Cet article est la conclusion à notre série d’articles sur l’AECG parus dans le dernier numéro de notre Infolettre.

Même si l’Accord économique et commercial général (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) renferme quelque trente chapitres portant sur un vaste éventail de secteurs, notamment les biens, le commerce transfrontalier de services, la propriété intellectuelle, le développement durable et l’environnement, il était manifeste, dès que les pourparlers ont été entamés, que l’UE s’intéressait énormément à « considérablement améliorer l’accès aux marchés publics, visant à couvrir tous les secteurs des marchés publics des gouvernements centraux et sous-centraux ».