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La Cour d’appel fédérale (CAF) a récemment rendu une décision importante pour la lutte contre le piratage, à savoir qu’un site Web qui facilite sciemment le contournement des moyens légaux de consommer des émissions télévisées ne peut se prévaloir de l’immunité offerte aux intermédiaires neutres sous l’alinéa 2.4(1)b) de la Loi sur le droit d’auteur (LDA), et ce, même s’il est possible de contourner ces moyens légaux par le truchement d’autres sites, par ailleurs légitimes, comme Google.

La CAF rappelle du même coup les critères d’application relatifs aux injonctions interlocutoires et aux ordonnances Anton Piller visant, en l’instance, à faire fermer de tels sites et à récolter des éléments de preuve incriminants contre leurs âmes dirigeantes et autres personnes impliquées.

Accusé d’importation illégale de bière du Québec vers le Nouveau-Brunswick, un citoyen canadien est à l’origine d’un litige qui, après avoir duré plus de 5 ans, s’est terminé la semaine dernière. Cette affaire aurait pu avoir un impact fondamental sur le commerce interprovincial canadien.

Conseiller une entreprise manufacturière américaine, ayant une filiale au Québec, au sujet de ses obligations découlant d’un bail commercial, plus particulièrement quant à l’importance de la publication de son bail au registre foncier ainsi qu’à la validité d’une clause de premier refus.

Dossier urgent afin de représenter les intérêts d’un vendeur impayé n’ayant plus accès aux biens qu’il a vendu afin d’obtenir une saisie-revendication permettant de reprendre les biens peu importe où ils se trouvent.

Langlois a agi pour un investisseur immobilier dans le cadre de l’acquisition d’une société immobilière possédant plus d’une cinquantaine d’unités locatives. Langlois a accompagné cet investisseur dans la mise en place du financement nécessaire à cette acquisition, de même que dans la négociation et la clôture de la vente de la totalité des actions de la société immobilière, incluant les droits sur tous les baux.

Conseiller une banque canadienne et la représenter dans la mise en place d’un prêt à terme de 900 000 $ pour une PME québécoise ayant une filiale américaine. Collaboration avec un cabinet d’avocats correspondant situé au Vermont pour la signature d’un cautionnement de 900 000 $ par la filiale ainsi que la publication d’un « General Security Agreement » sur ses actifs.