Droit immobilier – Louage

Conseiller une entreprise manufacturière américaine, ayant une filiale au Québec, au sujet de ses obligations découlant d’un bail commercial, plus particulièrement quant à  l’importance de la publication de son bail au registre foncier ainsi qu’à la validité d’une clause de premier refus. Considérant que le propriétaire avait reçu une offre d’achat pour l’immeuble loué, la cliente désirait obtenir de l’information quant au mécanisme approprié afin de se prévaloir de son droit et sur les conséquences d’une éventuelle décision de ne pas lever son option.