Dans un contrat à commandes, des renseignements déterminés conjointement par un organisme public et son fournisseur peuvent appartenir aux deux parties sans être considérés comme des renseignements « fournis par un tiers ». Cette distinction est déterminante pour évaluer les restrictions à l’accès applicables aux documents relatifs à l’exécution de ces contrats.
Dans l’affaire Cain Lamarre Casgrain Wells c. Transport et mobilité durable, la Commission d’accès à l’information (la « CAI ») précise cette distinction en examinant l’application des articles 22 à 24 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (la « LAI »). Elle détermine également si l’article 29 de la LAI justifie le refus de l’organisme public de communiquer ses lignes de conduite internes en matière de gestion contractuelle.
Une demande d’accès aux documents d’exécution de contrats à commandes
Le cabinet d’avocats Cain Lamarre Casgrain Wells désirait obtenir, de la part du ministère des Transports (le « MTQ »), des documents relatifs à des appels d’offres visant l’acquisition d’enrobés bitumineux pour les années 2021 à 2024 dans la région de Chaudière-Appalaches.
Les appels d’offres en question concernaient des contrats à commandes conclus par le MTQ en vertu du Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics (le « Règlement »). Ces contrats permettent à l’organisme de passer des commandes subséquentes auprès des fournisseurs retenus. La demande d’accès visait, entre autres, les bons de commande et les factures émis après l’octroi des contrats.
Dans sa réponse à la demande d’accès, le MTQ refuse de communiquer certains renseignements en invoquant les articles 21 et 22 de la LAI. Il soutient notamment que ces renseignements sont de nature financière et commerciale, qu’ils lui appartiennent et que leur divulgation risquerait de lui causer une perte ou de procurer un avantage appréciable à une autre personne, au sens de l’article 22.
Le MTQ ajoute que certaines informations ont été caviardées en vertu des articles 23 et 24, qui concernent certains renseignements « fournis par des tiers ».
Finalement, le MTQ refuse de communiquer un document contenant ses lignes de conduite internes concernant la gestion contractuelle, car leur divulgation aurait, selon lui, pour effet de « réduire l’efficacité d’un programme ou d’un dispositif de sécurité destiné à la protection d’un bien ou d’une personne », selon l’article 29 de la LAI.
Saisie d’une demande de révision, la CAI donne raison en partie à la demanderesse, en partie au MTQ.
Le prix unitaire et les données permettant de le reconstituer
La CAI retient l’application de l’article 22 de la LAI. Elle rappelle que l’organisme doit démontrer la nature financière ou commerciale des renseignements en cause, leur appartenance à l’organisme et les conséquences anticipées de leur divulgation.
Les renseignements protégés comprennent le prix unitaire du bitume à la tonne ainsi que les données permettant de le reconstituer : les quantités et masses totales livrées pour chaque type d’enrobé, les sous-totaux, les totaux et les montants des ajustements au prix du bitume. La CAI convient que le prix unitaire et les informations qui permettent de le déterminer constituent des « informations financières et commerciales » au sens de l’article 22. Il s’agit ensuite de déterminer si ces renseignements « appartiennent » au MTQ.
À cet égard, la CAI retient qu’une fois un fournisseur retenu pour un contrat à commandes, les modalités des commandes ultérieures sont déterminées conjointement par le MTQ et le fournisseur, en fonction des besoins de l’organisme. Ces renseignements, y compris le prix unitaire convenu, appartiennent donc tant au fournisseur qu’au MTQ. L’appartenance à l’organisme, au sens de l’article 22 de la LAI, n’a ainsi pas à être exclusive.
La CAI conclut également que la divulgation de ces renseignements sur le prix unitaire du bitume risquerait de causer une perte au MTQ ou de procurer un avantage appréciable à une autre personne. Selon la preuve retenue, la formule de calcul publique permettrait de reconstituer le prix unitaire à partir des renseignements caviardés. Sa divulgation présenterait un risque de collusion ou de perte de confiance du public envers l’intégrité du processus et pourrait avantager certains soumissionnaires lors d’appels d’offres futurs. La protection reconnue s’étend donc au prix unitaire lui-même ainsi qu’aux renseignements permettant de le déduire.
Ayant retenu l’application de l’article 22, la CAI juge inutile d’examiner la restriction fondée sur l’article 21.
La publication des prix sur le SEAO demeure une question distincte
La CAI examine par ailleurs l’argument selon lequel ces prix devaient être publiés sur le Système électronique d’appel d’offres (le « SEAO »). La demanderesse soutient que l’article 38 du Règlement, qui prévoit la publication du prix soumis par chacun des fournisseurs dans le cadre d’un contrat à commandes impliquant plusieurs fournisseurs, impose au MTQ de rendre public le prix unitaire du bitume à la tonne. La CAI considère toutefois que le différend portant sur la portée de cette obligation et son respect par le MTQ ne relève pas de sa compétence.
Des lignes de conduite internes dont la confidentialité n’est pas démontrée
La CAI rappelle que l’article 29 de la LAI protège les renseignements dont la divulgation aurait pour effet de réduire l’efficacité d’un programme, d’un plan d’action ou d’un dispositif de sécurité destiné à la protection d’un bien ou d’une personne. Il vise ainsi les moyens mis en place pour assurer la sécurité ou lutter contre le crime ou les infractions aux lois.
En l’espèce, le MTQ soutient que ses lignes de conduite internes en matière d’octroi des contrats constituent un plan d’action et un dispositif de sécurité visant à empêcher les contractants de contourner les règles applicables. La CAI constate toutefois que le document contient essentiellement des règles encadrant l’octroi des contrats, dont la « teneur est dictée » par la Directive concernant la gestion des contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics, adoptée par le Conseil du trésor.
Le MTQ n’ayant démontré ni en quoi ces lignes de conduite visent à assurer la sécurité d’un bien ni comment leur divulgation réduirait l’efficacité des mesures invoquées, la CAI conclut que les conditions d’application de l’article 29 ne sont pas remplies et ordonne la divulgation du document.
Des renseignements déterminés conjointement plutôt que fournis par un tiers
Les articles 23 et 24 de la LAI concernent certains renseignements fournis par des tiers. La CAI conclut dans la présente affaire que « les lieux de livraison, les dates, la description et les détails du matériel livré ne sont pas fournis par les tiers, mais plutôt déterminés par les parties lorsque les commandes sont passées ». Pour les mêmes motifs qu’à l’égard de l’article 22, la CAI conclut que les modalités de l’exécution du contrat sont déterminées conjointement par l’organisme et le tiers : elles ne sont pas « fournies » par le tiers. Par conséquent, les articles 23 et 24 ne s’appliquent pas. Cela suffit à ordonner la divulgation des informations qui n’étaient pas visées par les restrictions fondées sur l’article 22.
Des repères pour l’accès à l’information dans les marchés publics
Cette décision de la CAI clarifie les notions de renseignements « fournis par un tiers » et « appartenant à l’organisme » à l’égard d’informations relatives à l’exécution de contrats à commandes. Des renseignements déterminés conjointement par un organisme public et son fournisseur dans le cadre de l’exécution d’un contrat peuvent appartenir à l’organisme public au sens de l’article 22 de la LAI. Leur présence dans un document produit par le tiers ne suffit toutefois pas à en faire des renseignements « fournis par un tiers » au sens des articles 23 et 24 de la LAI.
Par ailleurs, plusieurs organismes publics diffusent leurs lignes de conduite internes en matière de gestion contractuelle sur leur site Web. Sans établir une obligation générale de publication de ces lignes de conduite internes, la présente décision rappelle que leur fonction d’encadrement et de prévention ne suffit pas à justifier leur confidentialité au sens de l’article 29 de la LAI.