Les entrepreneurs généraux sont habituellement requis de produire des quittances et des déclarations solennelles à titre de conditions préalables à l’obtention de leurs paiements d’acomptes et à la libération de leur retenue.
La protection des renseignements contenus dans un courriel, et qui tombent sous le droit du secret professionnel, n’est pas tâche facile. Il est impossible de le ranger comme une feuille dans un classeur verrouillé à double tour. Bien que numérique, il laissera toujours des traces.
Durant la première semaine de décembre 2014, la Cour d’appel du Québec a rendu deux décisions consécutives d’importance en faveur de notre cliente Athena Energy Marketing Inc. (ci-après « Athena ») sur des questions d’interprétation et d’application de contrats d’approvisionnement en gaz naturel.
L’importance fondamentale du privilège avocat-client et du devoir de loyauté des conseillers juridiques a été une fois de plus confirmée par la Cour suprême du Canada le 13 février 2015, à l’occasion de la très attendue affaire de Canada (Procureur général) c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada.
Une entreprise québécoise vend des marchandises à un acheteur aux États-Unis et le contrat contient une clause rendant le droit québécois applicable. Un litige survient entre les parties, l’acheteur se plaignant de la mauvaise qualité de la marchandise vendue et refusant de payer le prix convenu, au grand mécontentement du vendeur.
La Cour d’appel, dans son récent arrêt CNH Canada Ltd. c. Promutuel Lac St-Pierre – Les Forges, société mutuelle d’assurances générales, 2015 QCCA 204, reconnaît que la subrogation de l’assureur et le recours subrogatoire en découlant contre le manufacturier, représenté en l’instance par LKD, est limité à l’intérêt qu’avait l’assuré dans le bien, sans égard à l’indemnité versée suite à la perte.