Autorisation de l’AMF : entrée en vigueur du nouveau seuil pour les contrats de services

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics, l’obligation d’obtenir une autorisation de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour les entreprises qui souhaitent conclure un contrat public ou un sous-contrat public a fait l’objet de nombreux développements. Nous avons déjà publié deux capsules sur le sujet¹. Le 30 octobre dernier, le gouvernement a annoncé son intention de transférer à un Commissaire aux contrats publics, une nouvelle fonction qui fera l’objet d’un projet de loi en 2016, le rôle de l’AMF dans ce régime d’autorisation préalable. 

Rappelons que l’autorisation de l’AMF atteste que son titulaire satisfait aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre. L’ensemble du secteur public est visé, notamment les sociétés d’État et les municipalités. 

L’objectif du gouvernement est d’assujettir, à terme, tous les contrats publics de plus de 100 000 $ à l’autorisation de conclure un contrat public ou un sous-contrat public. Les entreprises concernées étant nombreuses, l’exigence de l’autorisation de l’AMF s’applique graduellement. Le gouvernement détermine par décret les contrats visés selon leur nature et le montant de la dépense. 

À ce jour, l’autorisation de l’AMF est notamment requise pour les contrats de construction et les contrats de partenariat public-privé (et les sous-contrats de même nature) dont la dépense est égale ou supérieure à 5 M$. Le calcul de la dépense inclut les taxes applicables et la valeur des options de renouvellement prévues au contrat.

Depuis le 2 novembre 2015, le seuil applicable aux contrats de services est passé de 5 M$ à 1 M$. Pour être un contrat de services assujetti à ce nouveau seuil, le processus d’appel d’offres ou d’attribution de gré à gré doit avoir débuté à compter du 2 novembre 2015. 

En terminant, il est important de souligner qu’une entreprise doit être autorisée à la date du dépôt de sa soumission, sauf si l’appel d’offres prévoit une date différente qui doit être antérieure à celle de la conclusion du contrat. De plus, celui qui présente une soumission dont le prix est supérieur au seuil sans détenir l’autorisation de l’AMF commet une infraction pénale.