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Le présent article constitue une version modifiée d’un commentaire initialement paru chez les Éditions Yvon Blais en novembre 2017 (EYB2017REP2353).
La Loi sur l’assurance automobile (la « Loi ») vise à favoriser l’indemnisation des victimes de la route grâce à un régime étatique d’assurance sans égard à la faute. Néanmoins, tout événement lié à une automobile ne constitue pas nécessairement un accident au sens de cette Loi, comme l’illustre la décision Blackburn c. Vaillancourt.

Un jugement rendu par l’honorable juge Pierre C. Gagnon de la Cour supérieure revisite le test proposé par la Cour d’appel du Québec, en 2005, dans l’affaire Costco Wholesale Canada Ltd en matière de congédiement administratif pour incompétence. La Cour supérieure tranche qu’avant de procéder au congédiement d’un employé incompétent, l’employeur doit (i) respecter les cinq critères identifiés par la Cour d’appel et (ii) avoir raisonnablement tenté de trouver une solution alternative au congédiement.

Le mois de décembre étant déjà à nos portes, la saison du party de Noël de bureau peut officiellement être lancée! La recette du party de Noël festif sans débordement n’existant pas, les employeurs doivent dès maintenant faire preuve de prévoyance, d’encadrement et de vigilance.

Le 7 novembre dernier, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail, l’honorable Patty Hajdu, a déposé le projet de loi C-65, afin de renforcer le régime visant à prévenir le harcèlement et la violence dans les lieux de travail. Le projet de loi modifie la partie II du Code canadien du travail ainsi que la Loi sur les relations de travail au Parlement.

Le 13 avril 2017, le gouvernement fédéral, dans la foulée d’un engagement électoral remontant à 2015, déposait un projet de loi à la Chambre des Communes visant à légaliser l’usage du cannabis.

Dans l’arrêt Teva Canada Ltée c. TD Canada Trust, la Cour suprême du Canada conclut à la responsabilité de deux banques dans le cadre d’un stratagème de chèques frauduleux. Le stratagème, organisé par un ancien employé de l’appelante Teva Canada Ltée, a coûté 5,5 millions de dollars. Ce faisant, la Cour suprême apporte des précisions quant à une question longtemps débattue : quelle partie innocente – l’employeur ou la banque d’encaissement – devrait supporter les risques découlant d’une fraude perpétrée par un employé au moyen de chèques?