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Le 29 janvier dernier, dans le contexte des procédures interlocutoires entourant l’action collective introduite contre Amaya pour représentations fausses ou trompeuses sur les marchés secondaires en vertu du régime de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec (la « Loi »), la Cour d’appel s’est prononcée quant à la demande de communication de documents préalablement à l’autorisation de l’action collective.

Lors de la négociation d’un bail commercial, le bailleur a tout intérêt à exiger des garanties de son futur locataire pour se protéger en cas d’inexécution des obligations de celui-ci. Une cause fréquente du manquement par le locataire à ses obligations est son insolvabilité ou des difficultés financières. Or, il est important pour tout bailleur de savoir que la faillite d’un locataire ou le dépôt par celui-ci d’un avis d’intention ou d’une proposition aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« L.F.I. ») peuvent avoir pour effet d’annihiler la protection offerte par certaines garanties.

Le présent article constitue une version modifiée d’un commentaire initialement paru chez les Éditions Yvon Blais en janvier 2018 (EYB2018REP2394).
De manière générale, les procédures et pièces déposées au tribunal ont un caractère public et peuvent être consultées par tous, y compris par les journalistes. Exceptionnellement, il est possible de soustraire certains documents à la vue du public, que ce soit par leur mise sous scellés ou leur retrait une fois le dossier terminé. La Cour supérieure s’est récemment penchée sur son statut de tribunal d’archives dans la décision CIUSS de l’Ouest-de-l’Île-de-Montréal c. M. K.

La saga judiciaire Google Inc. c. Equustek, dont nous avions résumé le contexte et les motifs dans notre bulletin du 7 août dernier, a connu un nouveau rebondissement.

L’action collective québécoise ne nécessite plus de présentation, bien qu’elle semble en perpétuel raffinement et en constante évolution. L’année 2017, an 2 de la nouvelle action collective suite à la refonte du Code de procédure civile (« C.p.c. »), ne fit pas exception aux années antérieures et fut l’occasion de nouveaux développements d’intérêt.

Le 13 décembre 2017, le gouvernement du Québec a publié le Projet de règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (le « Projet de règlement »), lequel remplacera le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement. Ce Projet de règlement est l’une des pièces maîtresses de la mise en œuvre de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (la « Loi 102 »), sanctionnée le 23 mars 2017. Le Projet de règlement devrait entrer en vigueur le 23 mars 2018, sous réserve des modifications qui pourraient y être apportées durant la période de consultation se terminant le 11 février 2018.