Développement récent en jurisprudence : l’inscription au rôle des constructions faisant partie d’un réseau de télécommunication sans fil
Cet article a d’abord paru dans l’édition de novembre/décembre 2017 du bulletin de l’Association canadienne de taxe foncière.
Le 1er août 2017, la Cour du Québec siégeant en appel a rendu un arrêt d’importance concernant l’inscription au rôle des éléments composant un réseau de téléphonie sans fil.