Le 18 juillet 2013, dans l’affaire Lachapelle c. Bell Canada, la Cour supérieure a rejeté au mérite un recours collectif entrepris au nom de tous les abonnés à un service Internet offert par Bell Canada (« Bell ») fonctionnant par modem téléphonique et qui ont dû assumer des frais liés au détournement de leur modem.
Canadian National Railway Co. c. McKercher LLP
L’encre de la Cour suprême du Canada a enfin coulé dans l’affaire Canadian National Railway Co. c. McKercher LLP, 2013 SCC 39 (ci-après « McKercher »). Les juristes attendaient que lumière soit faite sur la question de l’existence possible d’un conflit d’intérêts dans la situation où un avocat poursuit un client actuel dans une affaire non connexe. Ainsi, les réflexions de la Cour leur permettront de mieux cerner les composantes du devoir de loyauté, sans toutefois leur fournir la réponse précise qu’ils attendaient.
La Cour d’appel confirme le droit de porter en appel une décision autorisant l’exercice de recours en dommages aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières même si le recours visé est un recours collectif.
Au Québec, toute personne a l’obligation légale d’exercer ses droits civils en toute bonne foi. Cette obligation s’applique évidemment aux droits découlant des relations contractuelles nées et actuelles, mais qu’en est-il de l’exercice de cette obligation de bonne foi dans les phases précontractuelles et de négociation, lorsque chaque partie cherche à obtenir le meilleur accord possible?
Ce huitième volume de la Collection de droit de l’École du Barreau privilégie une approche pratique des principes essentiels du droit du travail au Québec, tant dans les rapports individuels que dans les rapports collectifs du travail.
Le 21 juin 2013, la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Sable Offshore Energy Inc. c. Ameron International Corp., 2013 SCC 371, a rendu une décision concernant la confidentialité des pourparlers de règlements et confirme que la somme négociée est aussi protégée par le privilège relatif aux règlements d’un litige.