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La Cour d’appel vient tout juste de signer une décision qui modifie les règles du jeu lorsqu’un employeur reçoit un préavis de cessation d’emploi de la part d’un salarié démissionnaire. Il s’agit de l’arrêt Asphalte Desjardins inc. c. Commission des normes du travail.

D’emblée, toute partie à un contrat de travail à durée indéterminée peut, si elle le souhaite, le résilier à tout moment, sous réserve des droits prévus à la Loi sur les normes du travail concernant la contestation d’un congédiement sans cause juste et suffisante ou d’un congédiement constituant des repré­sailles. Toutefois, ces droits ne sont pas en cause en l’espèce.La jurisprudence en matière de délai-congé permet de déterminer la période raisonnable de temps accordée à la partie qui reçoit ce préavis pour qu’elle soit en mesure de gérer les répercussions du départ.

Comme annoncé il y a quelques jours, le gouvernement du Québec versera 30 millions $ dans un projet de recherche et développement d’autobus électriques. Les prototypes d’autobus seront développés par six entreprises : notre cliente Nova Bus (une division de Groupe Volvo Canada inc.), TM4, Bathium Canada, Giro, René Matériaux Composites et Précicad. Le tout est chapeauté par le Consortium Bus Électrique, un organisme à but non lucratif créé spécialement pour ce projet.

Le 14 février 2011, à l’occasion de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les sociétés par actions (la « LSAQ »), le législateur québécois a révolutionné, à plusieurs égards, le droit des affaires québécois. Or, l’une des innovations majeures de ce nouveau régime est le droit au rachat d’actions.

La Cour suprême considère discriminatoire la fermeture d’un service aux élèves handicapés dans une commission scolaire de la Colombie-Britannique.

Le 9 novembre 2012, la Cour suprême du Canada rendait jugement dans l’affaire Moore c. Colombie-Britannique (Éducation)1, reconnaissant que l’élève Jeffrey Moore avait été victime de discrimination de la part de sa commission scolaire (Board of Education) en raison de son handicap (dyslexie).

Les questions relatives au harcèlement psychologique ont fait couler beaucoup d’encre depuis l’introduction, en 2004, des nouvelles dispositions de la Loi sur les normes du travail. Ce volume examine en détail les questions relatives au harcèlement et aux lésions psychologiques en regard de la Charte des droits et libertés de la personne, de la Loi sur les normes du travail et de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, en plus de s’attarder aux dispositions pertinentes du Code civil.

Depuis quelques années, et particulièrement avec le resserrement de certaines normes législatives ou réglementaires, notamment dans le secteur des marchés financiers, les organismes réglementaires tels l’Agence de revenu du Québec, l’Autorité des marchés financiers, et autres organismes, se prévalent de plus en plus fréquemment des dispositions législatives leur permettant d’exercer leurs pouvoirs de saisie, de perquisition et d’enquête.