Vente ou achat d’une pourvoirie : pour une transaction qui ne tombe pas à l’eau

L’acquisition ou la vente d’une pourvoirie peut s’avérer une opération complexe où se chevauchent, tant pour le vendeur que pour l’acquéreur, des préoccupations d’ordre financier, légal et fiscal. Dans ce contexte, il est primordial de s’entourer de professionnels qui seront en mesure de bien vous conseiller durant tout le processus. 

Vente d’actifs et vente d’actions, comment s’y retrouver? 

La structure de la transaction devra être négociée par les parties suite à une analyse des enjeux commerciaux et fiscaux applicables. Ce processus de négociation peut s’avérer long et fastidieux puisque ce qui est généralement à l’avantage d’une partie, l’est au détriment de l’autre! 

Dans la mesure où le vendeur opère son entreprise par le biais d’une société par actions, il est possible que celui-ci cherche à disposer de la totalité des actions émises et en circulation de la société opérante. Une telle transaction est souvent moins complexe à réaliser du fait qu’il n’y a pas de mutation de propriété des actifs appartenant à la société en cause. Cependant, l’acquéreur « hérite », pour ainsi dire, de tout l’historique de la société, incluant ses passifs et contingences, ce qui pourrait causer de mauvaises surprises auprès d’un acquéreur non diligent. Si les actions se qualifient à titre d’actions admissibles de petites entreprises (AAPE), le vendeur pourra également bénéficier de son exonération pour gains en capital. C’est un avantage considérable pour le vendeur puisque le prix de vente, jusqu’à concurrence de 824 176 $ (pour l’année 2016), pourra donc être reçu en franchise d’impôt. 

Souvent, l’acquéreur préférera acquérir les actifs nécessaires à l’exploitation de l’entreprise. Ce mode d’acquisition lui permettra d’acquérir une partie ou la totalité des actifs de la société (équipements, achalandage, immeubles, etc.) sans pour autant assumer le passif de la société, qu’il soit connu ou non. Celui-ci sera donc à l’abri des poursuites et des réclamations que pourraient avoir des tiers contre la pourvoirie. Sur le plan fiscal, un achat d’actifs permet à l’acquéreur de majorer la base fiscale des actifs aux fins d’amortissement. Si cette option est choisie, les parties devront convenir de la répartition du prix d’achat entre les différents actifs qui seront transigés. L’acquéreur voudra habituellement imputer autant que possible le prix d’achat à l’inventaire ou aux biens amortissables (immeuble, équipements, etc.) afin de réduire le revenu imposable que l’entreprise générera au cours des années futures. 

La structure de la transaction aura également un impact sur la portée et sur la nature de la vérification diligente de l’acquéreur. Pour l’acquéreur, cette vérification a essentiellement pour but de diminuer les risques inhérents à l’acquisition d’une entreprise. Le résultat de cette vérification pourra influer sur le prix d’achat et sur les modalités de la convention d’achat qui sera préparée par les conseillers juridiques. 

Le bail du ministère, un autre élément à considérer 

La grande majorité des pourvoiries sont exploitées en vertu d’un bail délivré par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF), qui octroie à la pourvoirie un droit exclusif de chasse, de pêche et de piégeage sur un territoire donné. Les baux émis par le MRNF, d’une durée habituelle de neuf ans, imposent plusieurs obligations au pourvoyeur. Outre l’obligation de maintenir en tout temps son statut de pourvoyeur, celui-ci doit notamment préparer tous les trois ans un plan de gestion qui inclut une planification de conservation et d’exploitation de la faune. 

En vertu de ces baux, le MRNF doit être avisé préalablement de toute cession ou sous-location et ce dernier doit donner son consentement préalable avant tout transfert du bail en faveur d’un nouvel acquéreur. Si le consentement n’est pas obtenu, la pourvoirie s’expose à des recours potentiels du MRNF.