Jean Patrick Dallaire et Gabrielle Thibaudeau donnent une conférence lors des Journées stratégiques sur les baux commerciaux

Le 26 mai 2021, Jean Patrick Dallaire, avocat associé en droit de la construction et Gabrielle Thibaudeau, avocate en litige civil et commercial, exerçant principalement pour le secteur immobilier , interviendront dans le cadre des Journées stratégiques sur les baux commerciaux. Ils donneront une conférence intitulée Travaux effectués à la demande du locataire : droit à l’hypothèque légale et moyens alternatifs de garantie du paiement de la main-d’œuvre, des services et des matériaux.

Dans le cadre de cette présentation, M^es Dallaire et Thibaudeau aborderont les exceptions au principe selon lequel seuls les travaux effectués à la demande du propriétaire confèrent aux entrepreneurs, fournisseurs et professionnels un droit à l’hypothèque légale de la construction. Ils conseilleront les propriétaires et les locataires dans la rédaction des clauses afférentes dans les baux et les contrats de construction, fourniture ou services professionnels. Enfin, ils discuteront, en l’absence de droit à l’hypothèque, des moyens alternatifs de garantir le paiement de la main- d’œuvre, des services et des matériaux et des impacts potentiels en l’absence d’un questionnement à cet effet.