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Certains donneurs d’ouvrage publics imposent dorénavant des pénalités pouvant atteindre 100 000 $ en cas de remplacement non autorisé du personnel clé désigné dans la soumission de l’entrepreneur (chargé de projet, surintendant) pendant la durée des travaux. Une telle obligation peut être lourde de conséquences, voire fatale, pour les employeurs dans un marché hautement concurrentiel, où la main-d’œuvre est de plus en plus mobile et où la durée des chantiers peut être importante.

Ce nouveau livre, dédié aux organismes publics, est un guide décisionnel permettant la mise en œuvre des meilleures pratiques et stratégies contractuelles. Il vise à aider les organismes publics à repenser leurs stratégies contractuelles afin de favoriser la mise en place de pratiques gagnantes pour l’organisation et, conséquemment, pour ses usagers.

Un employeur dispose d’un pouvoir de sanction à l’égard de ses employés pour les amener à rectifier leur conduite ou encore à respecter les règlements et politiques établis sur les lieux de travail.

L’employeur dispose-t-il du même pouvoir disciplinaire lorsque des gestes répréhensibles sont posés à l’extérieur des lieux de travail? L’arbitre Francine Beaulieu, dans l’affaire Syndicat des travailleurs et travailleuses Canam Structal (CSN) et Groupe Canam pour son établissement Structal s’est récemment penchée sur cette question.

Les actions collectives multijuridictionnelles menées de front dans plusieurs provinces simultanément sont de plus en plus fréquentes. Dans l’arrêt, Endean c. Colombie-Britannique, 2016 CSC 42, la Cour suprême du Canada a reconnu que les juges de cours supérieures saisis de telles actions pouvaient siéger à l’extérieur de leur province de rattachement conjointement avec leurs homologues d’ailleurs aux fins d’assurer l’intérêt de la justice.

L’achat d’un véhicule usagé personnel ou à usage commercial nécessite certaines vérifications préalables au transfert de propriété. Ces vérifications permettent de prendre connaissance des liens ou sûretés qui affectent le véhicule, telle qu’une réserve de propriété ou une hypothèque ayant des conséquences directes sur les droits de propriété du véhicule.

Pour s’acquitter de ses obligations, l’assuré doit être proactif dans ses démarches envers l’assureur. Il doit, de façon générale, dévoiler de son plein gré les informations pertinentes relatives au risque ou au sinistre et agir de façon à éviter que le risque ne perde son caractère aléatoire.

Deux décisions récentes se sont penchées sur le comportement d’un assuré envers l’assureur, avant et après la survenance du sinistre. Ces cas d’application permettent de mettre en lumière des situations où l’assuré pourrait perdre son droit à l’indemnisation en raison de son inaction.