Congédiement injustifié dans les organisations de juridiction fédérale : la controverse jurisprudentielle est terminée
Cet article a d’abord paru dans le VigieRT – septembre 2016 de l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés.
La Cour suprême a rendu récemment un arrêt visant plus de 500 000 travailleuses et travailleurs canadiens non syndiqués employés par des organisations de juridiction fédérale (banques, secteurs des télécommunications et des transports, ainsi que certaines sociétés de la Couronne). Elle a ainsi mis un terme à la controverse qui existait à l’égard du recours en congédiement injustifié prévu par les articles 240 à 246 du Code canadien du travail (« CCT »). Cette décision vient marquer un tournant important dans l’arbitrage en matière de congédiement injustifié.