Aux urnes! Les obligations de l’employeur relatives aux élections fédérales
Le lundi 19 octobre 2015, les citoyens canadiens seront appelés à voter lors des élections fédérales. Ces derniers disposeront d’une période de 12 heures, soit de 9 h 30 à 21 h 30 pour ce faire.
Les employeurs sont nombreux, quand vient le temps d’une élection, à se questionner sur l’étendue de leurs obligations. Doivent-ils allouer du temps aux employés pour aller voter? Ce temps alloué doit-il être rémunéré? On fait le point pour vous.
En vertu de la Loi électorale du Canada1, tout employé qui est habile à voter doit disposer de trois heures consécutives pour aller voter pendant les heures de vote le jour du scrutin, soit le 19 octobre prochain. Si l’horaire de travail de l’employé l’empêche de disposer de ces trois heures consécutives, l’employeur aura l’obligation de lui accorder ce temps2. Les heures pourront être accordées à la convenance de l’employeur.
À titre d’exemple, si un employé travaille de 8 h 00 à 20 h 00 le 19 octobre 2015, l’employeur devra lui accorder le temps nécessaire pour qu’il dispose de trois heures consécutives pour aller voter. À l’opposé, si l’horaire de l’employé est de 9 h 00 à 17 h 00, l’employeur n’aura pas à lui accorder de temps, ce dernier disposant déjà de trois heures consécutives pour aller voter après sa journée de travail.
Il est par ailleurs interdit aux employeurs de faire des déductions sur le salaire des employés ou de leur imposer une pénalité pour la période allouée pour aller voter. Le temps alloué aux employés habiles à voter sera donc rémunéré.
La Loi électorale interdit également aux employeurs d’empêcher, par intimidation, abus d’influence ou de toute autre manière, leurs employés habiles à voter de disposer de trois heures consécutives pour aller voter.
Pour toute information additionnelle, n’hésitez pas à contacter un membre de notre équipe!
1 L.C. 2000, ch. 9.
2 La Loi électorale prévoit que l’obligation de l’employeur de libérer les employés sans perte de salaire afin qu’ils disposent de trois heures consécutives pour aller voter ne s’applique pas aux entreprises de transport et à leurs employés qui travaillent en dehors de leur section de vote au fonctionnement d’un moyen de transport et à qui le temps alloué ne peut être accordé sans nuire à ses services.
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