Adoption et entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail

Bien que la nouvelle ait peu été diffusée dans les médias, nous souhaitons porter à votre attention le fait que les modifications apportées à la Loi sur les normes du travail ont été adoptées le 12 juin dernier par l’Assemblée nationale du Québec. Peu d’amendements significatifs ont été ajoutés depuis la présentation du projet de loi 176. Nous vous référons à ce sujet à l’article publié par Me Geneviève Beaudin, Me Marianne Plamondon et Me Georges Samoisette Fournier.

Plusieurs dispositions de cette Loi sont entrées en vigueur le jour même de son adoption, notamment celles concernant les disparités de traitement relativement à des régimes de retraite ou autres avantages sociaux [art. 32].

Par contre, certaines dispositions, notamment celle qui prévoit qu’un salarié ayant complété trois ans de service continu aura droit à un congé annuel de trois semaines [art. 11], n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2019 [art. 47(1)].

Enfin, les dispositions visant les agences de placement, dont celles leur interdisant de verser à leurs employés un taux de salaire inférieur à celui consenti aux salariés de l’entreprise cliente, entreront en vigueur à la même date que le premier règlement qui sera établi en application des nouvelles dispositions de la Loi sur les normes du travail [art. 47(2)].

Écrit en collaboration avec Sarah Zorko, stagiaire en droit.

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