
18 novembre 2026
Accès à l’information : la CAI précise les règles applicables aux renseignements relatifs à l’exécution des contrats à commandes
Dans l’affaire Cain Lamarre Casgrain Wells c. Transport et mobilité durable, la CAI examine l’application des articles 22 à 24 de la LAI et détermine si l’article 29 justifie le refus de l’organisme public de communiquer ses lignes de conduite internes en matière de gestion contractuelle.