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COVID-19 : reprise de la computation des délais de prescription, de déchéance et de procédure à compter du 1er septembre 2020

Le 15 mars 2020, la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice émettaient l’arrêté 2020-4251 en application de l’article 27 du Code de procédure civile en raison de la déclaration d’urgence sanitaire du 13 mars 2020 découlant de la crise du coronavirus et de la maladie COVID-19 qui prévoyait la suspension des délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile, de même que la suspension des délais de procédure civile.

Développement d’intérêt s’il en est un, le 13 juillet 2020, le ministre de la Justice et procureur général du Québec et la juge en chef du Québec ont annoncé la levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale à compter du 1er septembre 2020.

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Protection des renseignements personnels au Québec – Aperçu des modifications à la loi applicable au secteur privé

Annoncé depuis près d’un an, le projet de Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels a été présenté à l’Assemblée nationale, le 12 juin dernier.

Une fois adopté, le projet de loi présenté par la ministre de la Justice et responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale et de l’Accès à l’information, entraînera des modifications significatives à plusieurs lois afin de moderniser le cadre normatif applicable à la protection des renseignements personnels au Québec.

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L’affaire Heritage Handoff Holdings, LLC v. Ronald Fontanella ‒ L’importance des déclarations et garanties fondamentales en matière de fusions et acquisitions

Dans le cadre de la vente d’une entreprise, que ce soit par le biais d’une vente d’actions ou d’actifs, plusieurs mécanismes contractuels, dont notamment les déclarations et garanties, permettent l’allocation entre le vendeur et l’acquéreur des divers risques y étant associés.

De manière générale, un acquéreur aura habituellement intérêt à ce que le nombre et la portée des déclarations et garanties du vendeur soient les plus élevés possible afin de minimiser le risque que des enjeux existants avant la clôture soient découverts suivant la transaction. L’inverse est généralement applicable au vendeur qui cherchera à minimiser son exposition à toute procédure d’indemnisation ainsi que le risque que sa responsabilité soit retenue suivant la clôture.

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La prévention de la pollution visuelle et les limitations constitutionnellement valides à la liberté d’expression

Le 7 mai dernier, la Cour suprême du Canada rejetait la permission d’appeler des afficheurs commerciaux à l’encontre du jugement rendu par la Cour d’appel du Québec le 25 septembre 2019 accueillant l’appel principal de la Ville de Montréal. De fait, le jugement d’appel au fond tient dorénavant de la chose jugée entre les parties au sujet de la légalité de l’interdiction des panneaux-réclames dans l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal et les afficheurs devront retirer et/ou démolir ceux qui sont toujours en place dans l’arrondissement.

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Discrimination dans l’embauche : quels niveaux de risques doivent assumer les employeurs?

Un employeur doit-il continuer un processus d’embauche alors qu’il apprend qu’un handicap peut rendre un candidat incapable d’exercer le poste convoité en toute sécurité? C’est la question sur laquelle la Cour d’appel du Québec s’est penchée dans l’affaire CDPDJ c. Société de transport de Montréal.

Dans ce dossier, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (la « CDPDJ ») prétendait que l’employeur avait porté atteinte au droit à l’égalité dans l’emploi d’un candidat en le discriminant sur la base d’un handicap et en mettant fin à son processus d’embauche en raison de son état de santé. Le Tribunal des droits de la personne et la Cour d’appel ont rejeté ses prétentions.

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