Actualités | Langlois Avocats

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16 octobre 2026

Au-delà des frontières et de la solvabilité : jusqu’où la LACC peut-elle protéger les investisseurs?

Des investisseurs peuvent-ils intenter des procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies? Ces procédures peuvent-elles viser des entités qui n’ont ni actifs ni activités au Canada? Peuvent-elles viser certaines entités solvables? La Cour d’appel de l’Alberta répond à ces questions dans une décision phare.

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15 octobre 2026

Le droit de premier refus d’un locataire peut-il faire obstacle à une vente par séquestre?

Un droit de premier refus prévu dans un bail-achat publié au registre foncier peut-il faire obstacle à une vente menée par un séquestre? Dans l’affaire Séquestre de Centre de vacances et d’apprentissage loisirs de Saint-Cyprien, la Cour supérieure conclut que le droit invoqué par le locataire ne peut empêcher la transaction proposée par un séquestre nommé en vertu de la LFI.

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6 octobre 2026

Projet de loi C-39 : vers un nouvel encadrement juridique des rapports collectifs de travail au fédéral

Le projet de loi C-39, Loi visant à bâtir un Canada fort, propose plusieurs modifications au Code canadien du travail, principalement à la partie I, qui régit les milieux de travail syndiqués. Les employeurs de compétence fédérale dont le personnel est syndiqué auraient ainsi plusieurs changements à anticiper.

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30 septembre 2026

Accès à l’information : la CAI suspend des demandes de révision de journalistes dans l’attente d’un jugement de la Cour supérieure

Lorsqu’un journaliste conteste un refus d’accès à l’information dans le cadre de son travail, agit-il à titre personnel ou pour le compte de son employeur? Cette question est au cœur d’une affaire où la CAI suspend les demandes de révision d’une journaliste dans l’attente d’un jugement de la Cour supérieure sur cet enjeu.

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25 septembre 2026

Français au travail : les contours du nouveau régime fédéral

Les obligations linguistiques des entreprises privées de compétence fédérale se précisent avec le projet de Règlement sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. Celui-ci devrait retenir l’attention des employeurs, puisqu’il précise notamment quelles entreprises seront assujetties au nouveau régime fédéral ainsi que certaines mesures qu’elles devront prendre pour s’y conformer.

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20 août 2026

Deux fins d’emploi, un même lien d’emploi : quand le préavis travaillé mène à une allégation de congédiement déguisé

Dans une récente décision, le Tribunal administratif du travail se penche sur un dossier où deux fins d’emploi distinctes se succèdent : une première, annoncée par l’employeur au moyen d’un préavis travaillé de neuf mois, puis une seconde, résultant de la démission de la salariée avant l’expiration de ce préavis, découlant prétendument d’un congédiement déguisé.