Lorsqu’un emploi est exercé à la fois au Québec et à l’extérieur de la province pour un employeur étranger, l’application de la Loi sur les normes du travail (la « LNT ») exige notamment la présence d’un lien rattachant l’employeur au Québec. Le seul fait que la personne salariée travaille depuis son domicile québécois ne suffit pas à établir ce lien.
Dans l’arrêt Marchetta c. Petros 724 inc. (2026 QCCA 1461), rendu le 5 novembre 2026, la Cour d’appel du Québec confirme qu’une employée travaillant en partie depuis son domicile québécois pour une entreprise américaine ne bénéficie pas de la protection de la LNT lorsque le rattachement de son employeur au Québec n’est pas établi.
Une salariée au Québec au service d’un employeur américain
Dans cette affaire, la salariée, Mme Marchetta, travaillait pour Petros, une entreprise américaine qui commercialise des logiciels de gestion et offre du soutien technique. La preuve a reconnu qu’elle accomplissait la majeure partie de ses tâches depuis sa résidence au Québec, avec son ordinateur et son téléphone personnels, et se rendait occasionnellement aux États-Unis pour rencontrer des clients. Pendant son emploi, elle desservait exclusivement une clientèle américaine. Le litige découle d’une plainte déposée par la salariée pour congédiement sans cause juste et suffisante en vertu de l’article 124 LNT.
Le Tribunal administratif du travail (le « TAT ») accueille d’abord sa plainte et ordonne sa réintégration. Il considère que son domicile constitue un établissement de Petros au Québec, puisqu’elle y accomplit son travail.
Saisi d’une demande de révision de l’employeur, le TAT révoque toutefois cette décision. Il conclut que l’assimilation du domicile de l’employée à un établissement de l’employeur est entachée d’un vice de fond et que la LNT ne s’applique pas. Par la suite, la Cour supérieure du Québec rejette le pourvoi en contrôle judiciaire de Mme Marchetta, maintenant la décision en révision du TAT.
Les conditions d’application de la LNT au travail transfrontalier
La Cour d’appel rappelle qu’elle doit vérifier si le raisonnement du TAT et sa conclusion sont justifiés au regard des faits et du droit, sans substituer sa propre interprétation à celle du décideur. Puisque la décision contestée a été rendue en révision interne, elle doit également déterminer s’il était raisonnable de conclure que la première décision comportait une erreur grave, fondamentale et évidente donnant ouverture à cette révision.
En tenant compte de ces principes, la Cour d’appel rejette l’appel et confirme la décision rendue en révision par le TAT. Son analyse repose sur une distinction entre le lieu d’exécution du travail de la personne salariée et le rattachement de son employeur au Québec.
En effet, l’article 2 LNT prévoit notamment que la loi s’applique à la personne qui travaille à la fois au Québec et à l’extérieur du Québec pour un employeur dont la résidence, le domicile, l’entreprise, le siège ou le bureau se trouve au Québec. La Cour rappelle que, dans cette situation, l’application de la LNT repose sur deux conditions distinctes et cumulatives :
- l’exécution d’une partie du travail au Québec, et;
- l’existence de l’un des facteurs de rattachement de l’employeur au Québec.
La Cour relève toutefois que le TAT en révision a erré en considérant que la travailleuse exerçait ses fonctions exclusivement aux États-Unis au seul motif que son employeur et sa clientèle s’y trouvaient. En télétravail, le lieu d’exécution du travail demeure celui où la personne accomplit physiquement ses fonctions.
Puisque la travailleuse exerçait ses fonctions au Québec et aux États-Unis, sa situation relevait du paragraphe 1° de l’article 2 LNT, plutôt que du paragraphe 2°. Cette erreur ne rend toutefois pas la décision déraisonnable, comme l’application du paragraphe approprié n’aurait donc pas modifié la conclusion quant à l’inapplication de la LNT.
Le domicile de la personne salariée comme bureau de l’employeur
Le simple fait qu’une personne travaille depuis son domicile québécois ne permet pas de conclure que son employeur y possède automatiquement un bureau ou y exploite une entreprise. Le TAT pouvait donc raisonnablement conclure que l’assimilation de ce domicile à un établissement de l’employeur constituait un vice de fond justifiant la révision de sa première décision.
La Cour reconnaît néanmoins que le domicile d’une personne salariée peut, selon les circonstances, constituer un bureau de l’employeur. La preuve doit toutefois démontrer que celui-ci utilise les lieux pour mener ses affaires. L’organisation du domicile, les liens avec la clientèle, la prise en charge par l’employeur de certains équipements ou frais et la nature des activités exercées au Québec peuvent notamment éclairer cette analyse. Or, dans cette affaire, la preuve ne permettait pas d’établir le rattachement requis.
Les enseignements pour les employeurs et les salariés
Pour les employeurs et les salariés qui envisagent une relation transfrontalière, l’arrêt Marchetta souligne l’importance d’examiner séparément les lieux où le travail est réellement exécuté et les liens de l’employeur avec le Québec. L’organisation du télétravail, les activités exercées dans la province et l’utilisation éventuelle du domicile pour les affaires de l’employeur sont autant d’éléments à documenter. Cette analyse permet de mieux cerner les normes et les recours susceptibles de s’appliquer à la relation d’emploi.
Nous soulignons que la décision met néanmoins en lumière une limite réelle de la protection offerte par la LNT. Une personne peut accomplir la majeure partie de son travail au Québec sans avoir accès au recours de l’article 124 si les conditions de rattachement applicables ne sont pas satisfaites. La question dépasse ainsi la seule localisation du domicile ou la proportion du travail accompli dans la province.
L’arrêt illustre le risque de lacunes dans la protection des personnes occupant un emploi transfrontalier. La Cour reconnaît le caractère protecteur de la LNT, mais rappelle qu’il ne permet pas d’écarter les conditions prévues par le législateur. Même si leur application prive une personne d’un recours, il n’appartient pas aux tribunaux de réécrire la loi.
Il sera intéressant de voir si le législateur interviendra, d’autant que les répercussions pourraient dépasser la LNT. Pour l’application du chapitre sur la langue du travail, l’article 40.3 de la Charte de la langue française définit le salarié par renvoi aux personnes visées par les dispositions de la LNT relatives au harcèlement psychologique. Cette interprétation du champ territorial de la LNT pourrait donc avoir des effets plus larges que sur les normes du travail.