Projet de loi no 29 : nouvelles obligations envers les consommateurs quant à la qualité, durabilité et réparabilité des biens et modifications à la Loi sur la protection du consommateur. Fabricants et commerçants, préparez-vous…

Le 1er juin 2023, le ministre de la Justice du Québec a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi no 29, Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens, apportant des modifications à la Loi sur la protection du consommateur, avec l’objectif déclaré de bonifier la garantie légale de qualité et d’assurer la réparabilité des biens couramment utilisés.