Le 1er juin 2023, le ministre de la Justice du Québec a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi no 29, Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens, apportant des modifications à la Loi sur la protection du consommateur, avec l’objectif déclaré de bonifier la garantie légale de qualité et d’assurer la réparabilité des biens couramment utilisés.
Copiez-collez cette URL dans votre site WordPress pour l’inclure
Copiez-collez ce code sur votre site pour l’y intégrer