Actualités | Page 89 sur 89 | Langlois Avocats

Publications

8 septembre 2016

L’impact d’un manquement aux exigences contractuelles du cautionnement!

Les tribunaux l’ont maintes fois réitéré : pour exercer un recours contre la caution, le créancier doit respecter les conditions du contrat de cautionnement. Celles les plus fréquemment soumises à l’examen des tribunaux concernent (1) l’avis de dénonciation que le créancier n’ayant pas contracté directement avec l’entrepreneur général (un sous-sous-traitant, par exemple) doit lui transmettre dans […]

Publications

7 septembre 2016

L’état du privilège relatif au litige après l’arrêt Blank

Cet article a initialement été publié en anglais dans le numéro de juillet 2016 du magazine Canadian Lawyer InHouse. Il y a dix ans, la Cour suprême du Canada rendait l’arrêt Blank c. Canada1, mettant ainsi fin aux nombreux questionnements des juristes canadiens quant à l’application du privilège relatif au litige. Elle confirma dans cette décision […]

Publications

7 septembre 2016

Les constats d’infraction coûteront encore plus cher!

Cet article a d’abord paru dans le bulletin du 30 août 2016 de l’APECQ. L’amende totale contenue à un constat d’infraction comprend la peine, les frais de Cour et une contribution. Cette dernière qui était de 14 $ jusqu’au 20 octobre 2015 peut maintenant atteindre jusqu’à 25 % de l’amende réclamée! Bref historique des contributions En 2002, le gouvernement […]

Publications

7 septembre 2016

Délais déraisonnables en matière pénale et criminelle : la Cour suprême resserre les règles!

Le 8 juillet dernier, la Cour suprême du Canada a rendu l’arrêt R. c. Jordan, [2016] CSC 27, concernant les délais pour être entendu en matière pénale et criminelle. En effet, cet arrêt change la donne : devant les cours provinciales, un délai de 18 mois pourra être jugé excessif et mener au rejet des accusations. Les faits Dans […]

Publications

25 août 2016

Démythifier la surveillance par caméra vidéo

Cet article a d’abord paru dans le VigieRT – juin 2016 de l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés. Pour plusieurs employeurs, l’installation de caméras de surveillance s’est révélée une méthode efficace pour assurer la sécurité des personnes et des biens dans leurs établissements. Cependant, cette pratique suscite de nombreuses interrogations. D’une part, les employeurs […]

Publications

22 août 2016

Le régime de la résiliation d’un contrat d’entreprise ou de service : avantageux?

Le contrat d’entreprise ou de service est celui par lequel un entrepreneur ou un prestataire de service accepte de réaliser un travail physique ou intellectuel ou de fournir un service pour un client en échange d’une rémunération. De ce fait, ce type de contrat n’exige aucune forme particulière pour être valide1; seule la volonté des […]