Actualités | Page 89 sur 91 | Langlois Avocats

Publications

13 septembre 2016

Régimes de retraite et d’avantages sociaux différents selon la date d’embauche – Belle victoire pour Langlois en Cour suprême!

Dans un article publié en juin 2015, nous faisions part de l’arrêt rendu par la Cour d’appel dans l’affaire Groupe Pages Jaunes Cie1, concernant notamment la possibilité pour un employeur que ses employés bénéficient de régimes de retraite ou de régimes d’avantages sociaux différents, selon leur date d’embauche. Cette décision est maintenant définitive, la Cour suprême […]

Publications

9 septembre 2016

Suspension d’audience dans l’attente d’une décision sur la constitutionnalité de la Loi 15 : des sentences contradictoires

Suite à la publication de notre dernier article intitulé « La réforme des régimes de retraite municipaux devra attendre que la Cour supérieure tranche sur la validité de la Loi 15 » concernant la sentence rendue par l’arbitre Me Claude Martin dans l’affaire Ville de Montréal c. Fraternité des policiers et policières1, une deuxième sentence interlocutoire a […]

Publications

8 septembre 2016

L’impact d’un manquement aux exigences contractuelles du cautionnement!

Les tribunaux l’ont maintes fois réitéré : pour exercer un recours contre la caution, le créancier doit respecter les conditions du contrat de cautionnement. Celles les plus fréquemment soumises à l’examen des tribunaux concernent (1) l’avis de dénonciation que le créancier n’ayant pas contracté directement avec l’entrepreneur général (un sous-sous-traitant, par exemple) doit lui transmettre dans […]

Publications

7 septembre 2016

L’état du privilège relatif au litige après l’arrêt Blank

Cet article a initialement été publié en anglais dans le numéro de juillet 2016 du magazine Canadian Lawyer InHouse. Il y a dix ans, la Cour suprême du Canada rendait l’arrêt Blank c. Canada1, mettant ainsi fin aux nombreux questionnements des juristes canadiens quant à l’application du privilège relatif au litige. Elle confirma dans cette décision […]

Publications

7 septembre 2016

Les constats d’infraction coûteront encore plus cher!

Cet article a d’abord paru dans le bulletin du 30 août 2016 de l’APECQ. L’amende totale contenue à un constat d’infraction comprend la peine, les frais de Cour et une contribution. Cette dernière qui était de 14 $ jusqu’au 20 octobre 2015 peut maintenant atteindre jusqu’à 25 % de l’amende réclamée! Bref historique des contributions En 2002, le gouvernement […]

Publications

7 septembre 2016

Délais déraisonnables en matière pénale et criminelle : la Cour suprême resserre les règles!

Le 8 juillet dernier, la Cour suprême du Canada a rendu l’arrêt R. c. Jordan, [2016] CSC 27, concernant les délais pour être entendu en matière pénale et criminelle. En effet, cet arrêt change la donne : devant les cours provinciales, un délai de 18 mois pourra être jugé excessif et mener au rejet des accusations. Les faits Dans […]