Actualités | Page 88 sur 91 | Langlois Avocats

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9 novembre 2016

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur en dehors des lieux de travail

Un employeur dispose d’un pouvoir de sanction à l’égard de ses employés pour les amener à rectifier leur conduite ou encore à respecter les règlements et politiques établis sur les lieux de travail. L’employeur dispose-t-il du même pouvoir disciplinaire lorsque des gestes répréhensibles sont posés à l’extérieur des lieux de travail? L’arbitre Francine Beaulieu, dans […]

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8 novembre 2016

Acquéreur de véhicules usagés : une vérification supplémentaire s’impose

L’achat d’un véhicule usagé personnel ou à usage commercial nécessite certaines vérifications préalables au transfert de propriété. Ces vérifications permettent de prendre connaissance des liens ou sûretés qui affectent le véhicule, telle qu’une réserve de propriété ou une hypothèque ayant des conséquences directes sur les droits de propriété du véhicule. Entre autres, il est impératif […]

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8 novembre 2016

L’inaction de l’assuré peut lui être fatale

Pour s'acquitter de ses obligations, l'assuré doit être proactif dans ses démarches envers l'assureur. Il doit, de façon générale, dévoiler de son plein gré les informations pertinentes relatives au risque ou au sinistre et agir de façon à éviter que le risque ne perde son caractère aléatoire. Deux décisions récentes se sont penchées sur le […]

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13 octobre 2016

L’obligation de sécurité au Port de Montréal : le casque avant le turban

Malgré toute bonne volonté, il n’est pas toujours possible d’accommoder ses employés en fonction de leurs différentes pratiques religieuses. Dans l’affaire Singh c. Montreal Gateway Terminals1, la Cour supérieure a déterminé que la société Montreal Gateway Terminals (« MGT ») pouvait exiger de chauffeurs de camion de religion sikhe le port du casque de sécurité, par-dessus leur […]

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13 octobre 2016

La vérification diligente

Vous désirez procéder à l’acquisition d'une entreprise et vous vous questionnez quant à la pertinence d’effectuer une vérification diligente? Voici un résumé des éléments qui vous permettront de mieux comprendre l’importance d’effectuer une telle vérification. 1. La vérification diligente : une définition D’entrée de jeu, la notion de vérification diligente peut être définie comme un procédé […]

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28 septembre 2016

Délai minimal de publication d’un addenda - Réflexions sur les impacts des récents amendements sur votre stratégie contractuelle

Cet article a d’abord paru dans l’édition de septembre 2016 du bulletin « Direction APPRO » de la Corporation des officiers municipaux agréés du Québec (COMAQ). Le délai minimal de publication d’un appel d’offres public est de 15 jours pour les contrats de construction, d'approvisionnement ou de services comportant une dépense de 100 000 $ et plus1. […]