Actualités | Page 81 sur 84 | Langlois Avocats

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27 avril 2017

Fusion d’entreprises et hypothèques : prêteurs soyez vigilants!

1. Les dangers d’une fusion pour les créanciers hypothécaires Dans le cadre du financement d’une entreprise, le prêteur voudra minimiser son exposition aux risques en soupesant une multitude de facteurs. Le prêteur voudra notamment s’assurer que l’entreprise en question maintienne certains ratios financiers et offre des garanties suffisantes, souvent des hypothèques mobilières sur ses biens […]

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13 avril 2017

L’irrecevabilité au stade interlocutoire : une fenêtre qui reste petite

Dans l’arrêt 9324-0422 Québec inc. c. Gestion Paul Daigle inc.1, la Cour d’appel vient rappeler le principe de prudence qui s’impose en matière d’irrecevabilité au stade interlocutoire, même lorsqu’un précédent semble s’appliquer et déterminer l’issue du litige. Dans cette affaire, il est question d’une promesse de vente que le demandeur, le promettant acheteur, cherche à […]

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13 avril 2017

Les infractions à la LSST : bien plus que des amendes!

Publié par notre équipe de droit du travail et de l'emploi. Cet article a d’abord paru dans le bulletin Les experts de la construction – Édition du 28 mars 2017 de l’Association patronale des entreprises en construction du Québec. À la suite d’une intervention d’un inspecteur de la CNESST sur votre chantier, d’un accident grave […]

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13 avril 2017

Les principes de responsabilité du locataire pour la perte des lieux loués : une révision des règles applicables

Règle générale, une victime peut obtenir la condamnation du responsable en prouvant la faute, la causalité et les dommages. Différentes règles de droit et clauses contractuelles nuancent cette règle, notamment en matière de louage commercial. Les parties à un bail commercial disposent de beaucoup de liberté contractuelle. Elles peuvent notamment déroger des règles générales prévues […]

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9 mars 2017

Gestion d’employés problématiques : appliquer la mesure administrative ou disciplinaire?

Vous êtes régulièrement confrontés à divers enjeux liés à la gestion d’employés problématiques. Que l’on pense notamment aux cas d’absentéisme répété, aux problèmes comportementaux ou à la mauvaise qualité du travail, les employeurs se doivent d’intervenir pour assurer la bonne marche de leurs organisations. Ces interventions, pouvant même mener jusqu’à la rupture du lien d’emploi, […]

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7 mars 2017

Et si l’arrêt Jordan avait des impacts en droit disciplinaire?

Malgré les efforts du législateur et des acteurs du système de justice, des délais procéduraux importants sont souvent observés devant les tribunaux. Le droit disciplinaire n’y fait pas exception. En matière disciplinaire, le législateur est intervenu progressivement afin de prévoir des délais pour le traitement du dossier1, la tenue de l’audition2 et la rédaction du jugement3. […]