Actualités | Page 58 sur 84 | Langlois Avocats

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15 février 2019

Questions d’insolvabilité et d’environnement à la Cour suprême du Canada

Le 31 janvier 2019, dans l’affaire Orphan Well Association c. Grant Thornton ltée., la Cour suprême du Canada (« CSC ») a décidé qu’un organisme de réglementation provinciale, en l’espèce l’Alberta Energy Regulator (« AER »), peut exiger le respect des obligations de fin de vie de puits, pipelines et autres installations assujetties aux règlements provinciaux d’une société en […]

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29 janvier 2019

Corporate Responsibility: What Happens Abroad Doesn’t Stay There

Cet article est disponible en anglais seulement. Pour le consulter, cliquez ici.

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25 janvier 2019

Municipalités et travaux additionnels : le formalisme s’impose!

Dans un arrêt prononcé le 11 janvier 2019, la Cour d’appel du Québec (Ville de Saguenay c. Construction Unibec inc., 2019 QCCA 38) réitère le principe selon lequel une municipalité s’exprime par résolution de son conseil ou par règlement, invitant ses cocontractants à la prudence lors de modifications à l’ouvrage ou d’imprévus de chantier. Dans […]

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21 janvier 2019

Rappel aux employeurs : entrée en vigueur de nouvelles normes du travail le 1er janvier 2019

Le 12 juin 2018, la Loi sur les normes du travail faisait peau neuve avec une première vague de dispositions du Projet de loi 176 qui entraient en vigueur, à savoir la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail, le tout tel […]

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15 janvier 2019

L’hypothèque additionnelle : qu’en est-il?

Depuis plusieurs années déjà, dans le cadre de financements, tant personnels que commerciaux, les institutions financières ainsi que les prêteurs privés prévoient une clause d’hypothèque additionnelle en plus de celle d’hypothèque principale. Il s’agit désormais d’une pratique bien établie au Québec. Rappelons tout d’abord que tel qu’indiqué à l’article 2667 du Code civil du Québec, […]

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11 janvier 2019

Nouvelles règles sur la formation relative à la vente au détail de cannabis et sur les renseignements à fournir aux consommateurs

Le gouvernement du Québec a récemment édicté le Règlement sur la formation relative à la vente au détail de cannabis et sur les renseignements à communiquer à l’acheteur lors de toute vente de cannabis. Ce règlement décrit notamment les principes directeurs entourant la vente de cannabis et les principaux éléments de la formation que devront […]