Actualités | Page 50 sur 78 | Langlois Avocats

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11 octobre 2019

Culture du cannabis à domicile – la Cour supérieure intervient au Québec

Le 3 septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a statué, dans sa décision relative à l’affaire Janick Murray Hall c. Procureure générale du Québec, que l’interdiction du Québec de cultiver du cannabis à domicile est inconstitutionnelle. La loi fédérale portant sur le cannabis (Loi sur le cannabis), entrée en vigueur le 17 octobre 2018, […]

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11 octobre 2019

Ruée vers… le vert!

La légalisation du cannabis non médical et la légalisation à venir des produits dérivés et comestibles ont eu un effet dynamisant sur certains investisseurs et entrepreneurs qui perçoivent une occasion d’affaires exceptionnelle. Par ailleurs, avant de se lancer dans le développement d’un projet de culture ou de transformation de cannabis, plusieurs éléments importants sont à […]

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9 octobre 2019

Le gouvernement canadien lance un programme de certification en cybersécurité

Personnes-ressources : Cynthia Chassigneux et Danielle Ferron L’une des principales leçons à tirer de l’analyse rétrospective de l’atteinte à la sécurité de Target est qu’une organisation devrait systématiquement procéder à une évaluation de la posture de sécurité de l’information des tiers fournisseurs de services, définir des exigences contractuelles en matière de sécurité et vérifier la conformité […]

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8 octobre 2019

Le gouvernement du Québec lance une consultation sur la transparence corporative

Le 3 octobre 2019, le gouvernement du Québec lançait une consultation relativement à de nouvelles mesures visant à renforcer la transparence corporative. Cette consultation avait été annoncée dans le budget 2019-2020 du gouvernement et est une des mesures mises en œuvre dans le cadre du Plan d’action pour assurer l’équité fiscale lancé en novembre 2017. […]

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30 septembre 2019

Le droit de mourir dignement : la Cour supérieure tranche

Résumé Le droit d’obtenir l’aide médicale à mourir (ci-après « AMAM ») pour les adultes aptes se trouvant dans un état de déclin avancé et irréversible, éprouvant des souffrances persistantes et intolérables, mais qui ne font pas face à une mort imminente ou raisonnablement prévisible, a fait l’objet d’un débat devant la juge Christine Baudouin de la […]

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26 septembre 2019

Courriels professionnels et messages syndicaux : font-ils bon ménage?

La Cour d’appel du Québec a récemment rendu un arrêt important en matière de relations de travail. Dans cette affaire, le syndicat avait initialement déposé une plainte d’entrave aux activités syndicales et une demande d’ordonnance provisoire auprès de la Commission des relations du travail (la « CRT », maintenant le Tribunal administratif du travail). Il alléguait que […]