Actualités | Page 40 sur 80 | Langlois Avocats

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22 juin 2020

L’affaire Heritage Handoff Holdings, LLC v. Ronald Fontanella ‒ L’importance des déclarations et garanties fondamentales en matière de fusions et acquisitions

Dans le cadre de la vente d’une entreprise, que ce soit par le biais d’une vente d’actions ou d’actifs, plusieurs mécanismes contractuels, dont notamment les déclarations et garanties, permettent l’allocation entre le vendeur et l’acquéreur des divers risques y étant associés. De manière générale, un acquéreur aura habituellement intérêt à ce que le nombre et […]

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18 juin 2020

La prévention de la pollution visuelle et les limitations constitutionnellement valides à la liberté d’expression

Le 7 mai dernier, la Cour suprême du Canada rejetait la permission d’appeler1 des afficheurs commerciaux à l’encontre du jugement rendu par la Cour d’appel du Québec le 25 septembre 20192 accueillant l’appel principal de la Ville de Montréal (la « Ville »). De fait, le jugement d’appel au fond tient dorénavant de la chose jugée entre les parties […]

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11 juin 2020

Discrimination dans l’embauche : quels niveaux de risques doivent assumer les employeurs?

Un employeur doit-il continuer un processus d’embauche alors qu’il apprend qu’un handicap peut rendre un candidat incapable d’exercer le poste convoité en toute sécurité? C’est la question sur laquelle la Cour d’appel du Québec s’est penchée dans l’affaire CDPDJ c. Société de transport de Montréal. Dans ce dossier, la Commission des droits de la personne […]

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10 juin 2020

Comment mobiliser un syndicat en contexte économique difficile

Introduction Passer en « mode solution », voilà ce qui nous est demandé en cette période de reprise graduelle des activités dans le contexte de la pandémie. La vie telle que nous la connaissions a fait place à une nouvelle réalité qui impose des changements et des adaptations. Les milieux de travail n’y échappent pas. Nous partageons […]

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4 juin 2020

Projet de loi 61 : des mesures d’accélération pour les projets publics afin de soutenir la relance économique

Cette analyse concerne le projet de loi tel que déposé le 3 juin 2020 et ne prend pas en compte les amendements qui ont été déposés subséquemment. Une analyse complète de la loi sera effectuée lorsqu’elle sera adoptée. Le 13 mars 2020, le gouvernement du Québec déclarait l’état d’urgence sanitaire et peu après la « mise […]

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1 juin 2020

Faisons le point sur les délais entourant les promesses d’achat non tenues

Le présent article constitue une version modifiée d’un commentaire corédigé avec Me Émile Marcoux et initialement paru aux Éditions Yvon Blais en avril 2020 (EYB2020REP2929). Que faire lorsque l’acheteur ou le vendeur d’une propriété se désiste après que la promesse d’achat ait été acceptée? Il est possible de s’adresser aux tribunaux afin de forcer la […]