Actualités | Page 4 sur 92 | Langlois Avocats

Publications

5 mai 2026

Expropriation : les enseignements en matière d’évaluation de l’indemnité en vertu de la Loi concernant l’expropriation

Dans l’une des premières décisions de fond rendues en vertu de la Loi concernant l’expropriation, le Tribunal administratif du Québec précise comment doit être établie l’indemnité d’expropriation lorsqu’un terrain présente un potentiel de développement distinct et qu’un promoteur a déjà investi des années pour en préparer la mise en valeur.

Formations et conférences

4 mai 2026

Congrès 2026 – 57e Assises annuelles de la COMAQ

Formations et conférences

4 mai 2026

56e édition des Journées dentaires internationales du Québec (JDIQ)

Publications

20 avril 2026

Le poids d’une décision en matière disciplinaire dans le cadre d’une instance civile

L’objectif du droit disciplinaire est la protection du public et non pas l’indemnisation des victimes. Dans certaines circonstances, une infraction aux règles déontologiques peut constituer une faute civile. Cela soulève la question suivante : une décision en matière disciplinaire peut-elle influencer l’issue d’une instance civile?

Publications

20 avril 2026

Télétravail des juristes de l’État : rejet de la demande d’ordonnance de sauvegarde visant le statu quo en matière de nombre de jours de travail en présentiel

Le Tribunal d’arbitrage a récemment rejeté la demande d’ordonnance de sauvegarde présentée par l’ANEQ dans le cadre d’un grief contestant la réduction du télétravail à deux jours par semaine. Cette décision rappelle que l’ordonnance de sauvegarde est, par définition, provisoire et revêt un caractère exceptionnel. Elle illustre également l’exigence d’un « droit clair » au stade provisoire.

Publications

17 avril 2026

Demande d’accès à des documents ou demande d’avis juridique? La Commission d’accès à l’information trace la ligne

Dans une récente décision, la Commission d’accès à l’information doit déterminer si une demande adressée à la Chambre des notaires du Québec constitue une demande d’accès à des documents au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, ou si elle vise à obtenir un avis juridique.