Actualités | Page 29 sur 78 | Langlois Avocats

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21 septembre 2021

Protection des renseignements personnels : une entrée en vigueur échelonnée sur trois ans une fois la loi sanctionnée

Le 21 septembre, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. L’adoption de cette loi vient ainsi clore un long processus législatif qui a débuté le 12 juin 2020 par la présentation du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière […]

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13 septembre 2021

Aux urnes! Comment se préparer, comme employeur, aux élections fédérales à venir?

Le lundi 20 septembre prochain, les électeurs canadiens seront appelés à voter lors des élections fédérales. À cet effet, au Québec, les bureaux de vote seront ouverts de 9 h 30 à 21 h 30, alors que dans d’autres régions du pays, les heures d’ouverture pourront légèrement varier. Il faut savoir qu’en vertu de la Loi électorale du Canada, tout employé […]

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19 août 2021

Leçons de preuve, de procédure et de justice naturelle par le Tribunal administratif des marchés financiers

Le 4 juin 2021, le Tribunal administratif des marchés financiers (« TAMF ») rendait un jugement au mérite dans l’affaire Autorité des marchés financiers c. Hudson, 2021 QCTMF 33. Au terme de celle-ci, le TAMF devait se prononcer sur une offre au public d’investir dans une affaire de dinars irakiens et de bons de chemin de fer sans […]

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9 août 2021

Les impacts de la nouvelle Loi sur l’équité salariale sur la fonction publique et les entreprises de compétence fédérale

Le 31 août 2021, la Loi sur l’équité salariale applicable à la fonction publique fédérale et aux entreprises de compétence fédérale comptant au moins dix (10) employés entrera en vigueur. Ayant été adoptée en décembre 2018, il aura fallu attendre plus de deux ans avant que le corpus réglementaire nécessaire à son déploiement ne soit mis […]

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4 août 2021

Les impacts potentiels des modifications prévues au Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques sur les développeurs immobiliers

Le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement vise à répertorier les activités qui sont considérées à risque modéré, faible ou négligeable. Les activités à risque modéré qui entraînent des impacts environnementaux et qui requièrent la mise en œuvre de mesures d’atténuation doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation ministérielle. La Loi […]

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3 août 2021

Modification de l’article 2503 C.c.Q. : une révolution dans le domaine de l’assurance au Québec

Introduction Le domaine de l’assurance québécois s’est toujours distingué des autres provinces canadiennes par son obligation imposée aux assureurs par la loi de prendre fait et cause et d’assumer l’entièreté des frais de défense de leurs assurés, et ce, en sus des limites d’assurance. Rappelons que ces principes prévus aux articles 2500 et 2503 du […]