Tendances 2015 | Droit des affaires

Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance 

Le 31 décembre 2014 est entrée en vigueur la version définitive du Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance (le « Règlement »), incluant l’annexe 58-101A dans les juridictions suivantes : le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle Écosse, l’Ontario, le Québec, la Saskatchewan, Terre-Neuve-et-Labrador, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut (les « territoires participants »). 

Ainsi, annuellement les documents d’information continue des émetteurs visés devront présenter de l’information relativement aux éléments suivants :

• La durée du mandat et les autres mécanismes de renouvellement des membres du conseil d’administration;
• Les politiques écrites sur la représentation féminine au conseil d’administration;
• La prise en compte par le conseil d’administration ou le comité des candidatures de la représentation féminine dans la recherche et la sélection des candidats aux postes d’administrateurs;
• La prise en compte par l’émetteur de la représentation féminine dans la nomination des membres de la haute direction;
• les cibles de représentation féminines au conseil d’administration et à la haute direction;
• Le nombre et la proportion de femmes au conseil d’administration et à la haute direction de l’émetteur et de ses filiales importantes. 

Cette réglementation en matière de gouvernance est donc applicable aux circulaires de sollicitation de procurations et aux notices annuelles, selon le cas, déposées à la fin de l’exercice financier d’un émetteur se terminant le 31 décembre 2014 et après cette date. 

Les émetteurs non émergents assujettis dans les territoires participants devront ainsi « s’expliquer ou se conformer / Comply or Explain ». Aucun quota obligatoire n’a été imposé ni mis en place dans le Règlement toutefois, il sera intéressant de voir à la sortie des documents d’information continue le statut de la représentation féminine au conseil d’administration et à la haute direction des émetteurs visés. 

Assurance des représentations et garanties

Au fil des ans, nous avons vu se dessiner une certaine tendance à la mise en place dans les dossiers de fusions et acquisitions, des assurances représentations et garanties. Ce sujet semble de plus en plus d’actualité pour cet outil qui permettra dans certains cas de dénouer des négociations difficiles dans un contexte transactionnel. Dans une convention d’achat, les représentations et garanties viennent en général affirmer des faits essentiels et cruciaux relativement à la société, ses opérations ou à ses actifs qui sont visés par la vente. Cette assurance des représentations et garanties offre une couverture contre le préjudice financier pouvant découler d’une violation de représentations et garanties. Les circonstances varient d’une fois à l’autre et d’un cas à l’autre et cette assurance ne sera pas toujours pertinente. Par contre, il s’agit clairement d’un outil qui gagne en popularité dans les transactions de fusions et acquisitions et qui risque de faire couler de l’encre au cours des années à venir. 

Loi canadienne sur les sociétés par actions 

Finalement, nous devrons garder à l’œil cette année les résultats du processus de consultations publiques d’Industrie Canada relativement à la Loi canadienne sur les sociétés par actions.