Avis aux corporations à but non lucratif fédérales

Vous êtes administrateur ou dirigeant d’une corporation créée en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes, partie II? Sachez que vous devez avoir complété votre transition vers la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et avoir reçu votre certificat de prorogation d’ici le 31 juillet 2017. 

Si la transition n’est pas complétée à pareille date, votre corporation sera dissoute. En outre, si votre corporation est un organisme de bienfaisance enregistré, la dissolution pourrait également entraîner la révocation de son enregistrement à ce titre. 

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à communiquer avec nous.