20 avril 2026
Le poids d’une décision en matière disciplinaire dans le cadre d’une instance civile
L’objectif du droit disciplinaire est la protection du public et non pas l’indemnisation des victimes. Dans certaines circonstances, une infraction aux règles déontologiques peut constituer une faute civile. Cela soulève la question suivante : une décision en matière disciplinaire peut-elle influencer l’issue d’une instance civile?