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Publications
20 avril 2026

Télétravail des juristes de l’État : rejet de la demande d’ordonnance de sauvegarde visant le statu quo en matière de nombre de jours de travail en présentiel

Le Tribunal d’arbitrage a récemment rejeté la demande d’ordonnance de sauvegarde présentée par l’ANEQ dans le cadre d’un grief contestant la réduction du télétravail à deux jours par semaine. Cette décision rappelle que l’ordonnance de sauvegarde est, par définition, provisoire et revêt un caractère exceptionnel. Elle illustre également l’exigence d’un « droit clair » au stade provisoire.
Publications
17 avril 2026

Demande d’accès à des documents ou demande d’avis juridique? La Commission d’accès à l’information trace la ligne

Dans une récente décision, la Commission d’accès à l’information doit déterminer si une demande adressée à la Chambre des notaires du Québec constitue une demande d’accès à des documents au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, ou si elle vise à obtenir un avis juridique.
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