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Des investisseurs peuvent-ils intenter des procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies? Ces procédures peuvent-elles viser des entités qui n’ont ni actifs ni activités au Canada? Peuvent-elles viser certaines entités solvables? La Cour d’appel de l’Alberta répond à ces questions dans une décision phare.

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15 octobre 2026

Le droit de premier refus d’un locataire peut-il faire obstacle à une vente par séquestre?

Un droit de premier refus prévu dans un bail-achat publié au registre foncier peut-il faire obstacle à une vente menée par un séquestre? Dans l’affaire Séquestre de Centre de vacances et d’apprentissage loisirs de Saint-Cyprien, la Cour supérieure conclut que le droit invoqué par le locataire ne peut empêcher la transaction proposée par un séquestre nommé en vertu de la LFI.